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...M. Rebière...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 9 mars 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour de rejeter la requête de M. Jean-Claude X ; il fait valoir que M. Jean-Claude X n'ayant pas contesté dans sa réclamation préalable le rappel de taxe sur la valeur ajoutée afférent à une facture délivrée à la société NORPAC, les conclusions de sa demande devant les premiers juges étaient, sur ce point, irrecevables ; que le billet à ordre litigieux a été encaissé ; que M. Jean-Claude X n'apporte aucun élément de nature à attester de ce que ce...

...M. Rebière...Vu le jugement attaqué ; Code D Vu le mémoire, enregistré le 17 décembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui fait valoir qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur des dégrèvements accordés ; il demande à la Cour de rejeter le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée Giabam ; il soutient que la comptabilité de l'intéressée était entachée de graves irrégularités, lui ôtant tout caractère probant ; que la société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré des...

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme , dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3553 du tribunal administratif de Lille, en date du 18 mai 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Sylviane X, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°001664 du tribunal administratif d'Amiens en date du 12 juin 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 mai 2000, par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de l'Aisne a arrêté le tableau d'avancement pour le grade de maître ouvrier principal, en tant que Mme Sylviane X ne figure pas sur ce tableau ; 2° d'annuler la décision, en date du 17...

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Kalisutiko X, demeurant ..., par la S.C.P Caron-Daquon, avocat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°013706 du tribunal administratif d'Amiens, en date du 11 juin 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mai 2001 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 18 mai 2001 du préfet de l'Oise ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; M...

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée Flandre Laines, ayant son siège social 26, avenue des Forsythias au Touquet 62520, par Me Durand, avocat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-1857 du tribunal administratif de Lille en date du 17 mars 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée...

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3544 du tribunal administratif de Lille en date du 4 mai 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Mme Françoise X fait valoir qu'elle a conclu une convention de courtage avec la société Relaxo ; que...

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société financière Lifidis, dont le siège social est 2, Place des Casernes à La Bassée 59180, représentée par son liquidateur, par Me Durand, avocat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-3430 du tribunal administratif de Lille en date du 4 mai 2000 qui a rejeté ses conclusions tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée...

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1042 et 99-802 du tribunal administratif de Rouen en date du 31 mai 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Mme Martine X fait valoir qu'elle était chargée, au sein de la société Centre immobilier Normandie de la vente de...

...M. Rebière...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ahmad X, demeurant ... par Me Madeline, avocat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001689 du tribunal administratif de Rouen en date du 24 janvier 2002, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour temporaire d'un an, portant la mention commerçant ; 2° d'annuler la décision du 10 juillet 2000 du préfet de la Seine-Maritime ; 3...