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Recherche de qui ont été rapportées par M. Raynaud dans la jurisprudence francophone

218 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1984, 82-41103

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions. * PROCEDURE CIVILE -... ...Rapp. M. Raynaud...Sur les interventions de la Confédération française des travailleurs chrétiens, du Syndicat national de la banque et du crédit CGC, de la Chambre syndicale CGT-Force ouvrière des employés, gradés et cadres des professions du crédit de la région parisienne, de la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers et de la Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers : Vu les articles 325 et 327 du...

France | 09/07/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1984, 82-43356

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Absence - Constatations... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE PAR LA SOCIETE LARGILLIER, AGENCE IMMOBILIERE, EN QUALITE DE NEGOCIATEURS DE VENTES D'IMMEUBLES, MAIS QUI EXERCAIT AUSSI LES FONCTIONS, MOINS BIEN REMUNEREES, DE DEMARCHEUR D'IMMEUBLES A VENDRE, S'EST VU IMPOSER PAR SON EMPLOYEUR UN QUOTA MENSUEL APPLICABLE A SON ACTIVITE DE DEMARCHAGE ; QU'A LA SUITE DE SON REFUS, QUI A ENTRAINE LA RUPTURE DU...

France | 18/12/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1985, 82-43397

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratifications de treizième mois - Attribution - Conditions - Salarié ayant quitté... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE S.A.A.E. FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QUI ETAIT ENTRE A SON SERVICE LE 1ER JUIN 1977 ET AVAIT DEMISSIONNE LE 30 NOVEMBRE 1978, UNE FRACTION DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS PROPORTIONNELLE A SON TEMPS DE TRAVAIL AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE 1978, ALORS QUE LE...

France | 17/01/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1985, 83-11633

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Saisie-arrêt - Procédure - Tiers saisi - Ordonnance de contrainte - Absence d'indication du montant... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.145-13 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET COMMERCIALE SOGIC, EMPLOYEUR DE M. X..., A FAIT OPPOSITION, EN QUALITE DE TIERS SAISI, A UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE, EN FAISANT VALOIR QUE CETTE ORDONNANCE ENONCAIT, NON PAS LE MONTANT DES RETENUES QU'ELLE-MEME AURAIT DU AVOIR VERSEES, MAIS LA TOTALITE DES SOMMES RESTANT DUES PAR LE DEBITEUR SAISI ; QU'EN REFUSANT...

France | 17/01/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1985, 82-43516

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Vins et spiritueux - Convention collective nationale du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 NOVEMBRE 1969, CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS : ATTENDU, QUE MME X..., EMPLOYEE A TEMPS PARTIEL, PAR LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE "LA CLAIRETTE", EN QUALITE DE VENDEUSE DE VIN AU DETAIL, DEPUIS LE 1ER MARS 1967, A ETE LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 1979 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYEE...

France | 24/01/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1985, 83-13805

GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Compte de gestion - Déficit - Apurement - Conditions. GERANT -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 782-1 ET L. 782-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAGASIN D'ALIMENTATION NE PEUT ETRE PRIVE, QUELQUE SOIT LE DEFICIT, DU MONTANT DU SMIC SAUF FAUTE LOURDE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX STEPHAN X... D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFICIT DE 79.237,97 FRANCS S'ETAIT CONSTITUE EN 14 MOIS, A DEDUIT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE CE DEFICIT NE POUVAIT RESULTER...

France | 31/01/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1985, 82-43505

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits constitutifs d'une infraction pénale - Condamnation -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A.G.F. A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES FAITS POUR LESQUELS M. X... ETAIT POURSUIVI PENALEMENT, S'ILS CONSTITUAIENT SANS CONTESTE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIENT EN REVANCHE, A LA...

France | 07/02/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1985, 82-42807

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Définition - Reçu avec réserves. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., RECRUTE EN SEPTEMBRE 1980 PAR LA SOCIETE BIDAUT-CARAVANES EN QUALITE D'EMPLOYE D'ENTRETIEN ET DEMISSIONNAIRE LE 9 JANVIER 1982, A ETE LICENCIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LEQUEL LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DOIT ETRE DENONCE...

France | 26/02/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1985, 82-43517

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Salaire -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A ETE RECRUTE LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE CANON EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL, LES ELEMENTS DE SA REMUNERATION COMPRENANT, AUX TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, "UNE PARTIE FIXE ET UNE PARTIE VARIABLE DEVELOPPEE AU SEIN DU PLAN DE REMUNERATION CI-JOINT" ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE LES PLANS DE 1978 ET DE 1979...

France | 28/02/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1985, 83-41243

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Salarié protégé - Assentiment du comité d'entreprise - Irrégularité -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., ZMPLOYE DEPUIS 1969 PAR LA SOCIETE STYLPROFIL EN QUALITE DE REGLEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 4 JUILLET 1980 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE LE VOTE ALORS INTERVENU S'ETANT AVERE ENTACHE D'IRREGULARITE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS LA COMPOSITION DU COMITE, L'EMPLOYEUR A REPRIS LA PROCEDURE ; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT...

France | 14/03/1985 | Chambre sociale
 
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