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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1985, 83-41243

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83-41243
Numéro NOR : JURITEXT000007015395 ?
Numéro d'affaire : 83-41243
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1985-03-14;83.41243 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Salarié protégé - Assentiment du comité d'entreprise - Irrégularité - Refus du salarié d'être réintégré dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Délégué du personnel - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Refus du salarié - Portée.

La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque celui-ci licencie un salarié avec l'assentiment du comité d'établissement puis formule une offre de réintégration dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail à la suite du refus de consentir au licenciement exprimé ultérieurement par ledit comité dont la première décision était entachée d'irrégularité. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui estime que le salarié, en refusant de reprendre son emploi, a rompu, de son fait, son contrat de travail, alors que l'employeur avait déjà exprimé sa volonté d'y mettre fin et que l'intéressé n'était pas tenu d'accepter l'offre de réintégration.

Références :


A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1980-10-23 Bulletin 1980 V N° 769 p. 566 (Cassation partielle)


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. X..., ZMPLOYE DEPUIS 1969 PAR LA SOCIETE STYLPROFIL EN QUALITE DE REGLEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 4 JUILLET 1980 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;

QUE LE VOTE ALORS INTERVENU S'ETANT AVERE ENTACHE D'IRREGULARITE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS LA COMPOSITION DU COMITE, L'EMPLOYEUR A REPRIS LA PROCEDURE ;

QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT REFUSE, LE 25 JUILLET 1980, DE CONSENTIR AU LICENCIEMENT DU SALARIE, LA SOCIETE A INVITE CELUI-CI, QUI N'A PAS ACCEPTE, A REPRENDRE SON TRAVAIL A LA FIN DE SON CONGE EN ATTENDANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, S'ETANT CONFORME A LA SECONDE DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, INTERVENUE REGULIEREMENT ET A LA DECISION ULTERIEURE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AUTORISANT PAS LE LICENCIEMENT DU SALARIE, CELUI-CI, EN REFUSANT DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVAIT ROMPU, DE SON FAIT, SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE STYLPROFIL AYANT CLAIREMENT EXPRIME LE 4 JUILLET 1980 SA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET M. X... N'ETANT PAS TENU D'ACCEPTER L'OFFRE DE REINTEGRATION QUI LUI ETAIT FAITE, LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Références :

Code du travail L122-14 4
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre sociale, 11 janvier 1983


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 14 mars 1985, pourvoi n°83-41243, Bull. civ. 1985 V N° 176 p. 127
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 V N° 176 p. 127
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt. M. Kirsch faisant fonction
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapp. M. Raynaud
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Choucroy

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 14/03/1985
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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