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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1985, 82-43505

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82-43505
Numéro NOR : JURITEXT000007014829 ?
Numéro d'affaire : 82-43505
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1985-02-07;82.43505 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits constitutifs d'une infraction pénale - Condamnation - Nécessité (non).

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre supérieur ayant commis un vol au cours d'un déplacement professionnel.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre supérieur ayant commis un vol au cours d'un déplacement professionnel.

Des poursuites pénales exercées contre un cadre de haut niveau, ayant environ 4200 personnes sous ses ordres, à la suite du vol d'un tableau dans un musée lors d'un déplacement professionnel, constituent des faits que l'employeur peut apprécier avant même toute condamnation pénale et dont la gravité rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la période de préavis.

Références :


A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1984-02-29 Bulletin 1984 V N° 76 p. 58 (Cassation)


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A.G.F.) A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES FAITS POUR LESQUELS M. X... ETAIT POURSUIVI PENALEMENT, S'ILS CONSTITUAIENT SANS CONTESTE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIENT EN REVANCHE, A LA DATE DU LICENCIEMENT, ETRE CONSIDERES PAR L'EMPLOYEUR COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, DES LORS QU'ILS ETAIENT TOTALEMENT ETRANGERS A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA CULPABILITE DE M. X... N'AVAIT PAS ENCORE ETAIT RECONNUE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... ETAIT UN CADRE DE HAUT NIVEAU AYANT ENVIRON 4200 PERSONNES SOUS SES ORDRES ET ALORS QUE LES FAITS REPROCHES, LE VOL D'UN TABLEAU DANS UN MUSEE AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL, POUVAIENT ETRE APPRECIES PAR L'EMPLOYEUR MEME AVANT L'INTERVENTION DE LA CONDAMNATION PENALE ET AVAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Références :

Code du travail L122-6, L122-8
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 21 A, 08 novembre 1982


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 07 février 1985, pourvoi n°82-43505, Bull. civ. 1985 V N. 90 p. 67
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 V N. 90 p. 67
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt. M. Kirsch faisant fonction
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur ?: Rapp. M. Raynaud
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Baraduc-Bénabent

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/02/1985
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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