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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1985, 82-42807

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82-42807
Numéro NOR : JURITEXT000007015469 ?
Numéro d'affaire : 82-42807
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1985-02-26;82.42807 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Définition - Reçu avec réserves.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forclusion - Reçu portant la mention "sous réserve de mes droits passés, présents et futurs" - Effets.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Nécessité.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Reçu signé par un mandataire - Portée.

La forclusion prévue à l'article L. 122-17 du code du travail ne peut être opposée au salarié dès lors que l'écrit aux termes duquel il a légalement donné à son mandataire pouvoir de signer en son nom le reçu pour solde de tout compte, porte la mention "sous réserve de mes droits passés, présents et futurs" qui est exclusive de son accord.

Références :


A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1969-01-08 Bulletin 1969 V N° 5 p. 4 (Cassation partielle)


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., RECRUTE EN SEPTEMBRE 1980 PAR LA SOCIETE BIDAUT-CARAVANES EN QUALITE D'EMPLOYE D'ENTRETIEN ET DEMISSIONNAIRE LE 9 JANVIER 1982, A ETE LICENCIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LEQUEL LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DOIT ETRE DENONCE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ECRIT AUX TERMES DUQUEL M. X... AVAIT LEGALEMENT DONNE A SON MANDATAIRE POUVOIR DE SIGNER EN SON NOM LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ET DONT LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE, PORTAIT LA MENTION "SOUS RESERVE DE TOUS MES DROITS PASSES, PRESENTS ET FUTURS" ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, CETTE MENTION ETANT EXCLUSIVE DE L'ACCORD DU SALAIRE, LA FORCLUSION NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Références :

Code du travail L122-17
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dôle, section commerce, 13 octobre 1982


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 février 1985, pourvoi n°82-42807, Bull. civ. 1985 V N° 117 p. 85
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 V N° 117 p. 85
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt. M. Kirsch faisant fonction
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur ?: Rapp. M. Raynaud

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/02/1985
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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