La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Conditions - Date de la... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie du 25 juin 1970, étendue le 26 août 1980 ; Attendu que M. X..., ingénieur au service de la société SCEGOR depuis le 1er avril 1962 et licencié le 19 février 1981, a reçu l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective susvisée ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un complément d'indemnité de licenciement...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Région parisienne - Convention collective des employés et agents de maîtrise - Personnel - Discipline -... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu les articles 49, 78 et 79 de la convention collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de bureau au service de la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF depuis le 7 juin 1982, se trouvait encore en période d'auxiliariat lorsqu'elle a été licenciée, le 22 décembre 1982, pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Contrat à durée indéterminée - Arrivée du terme... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. X... ayant été engagé par la société Resplandy en vertu d'un contrat à durée déterminée du 15 février 1982 au 15 mai 1982, un second contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties pour la période du 16 mai 1982 au 15 janvier 1983 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Fixation par l'employeur - Assiette de la majoration - Pouvoirs de l'employeur... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu qu'un avenant à la convention collective d'entreprise de la société Paris-France a prévu une grille de salaires minima, applicable à compter du 1er juillet 1980 ; que la société, après avoir distingué, sur les bulletins de salaires, le " salaire fixe " correspondant au salaire réel perçu jusqu'au 30 juin 1980 et le " complément de salaire " résultant de l'application de la nouvelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Démission extorquée par la violence - Démission... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1109, 1117, 1134, 1135 et 1304 du Code civil, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que la société Intermarché Malodis fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., caissière à son service du 22 février 1982 au 6 mai 1983, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, au motif, selon le...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation nécessaire * APPEL CIVIL - Délai - Point... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R 516-42 du Code du travail, 669, 670-1 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a condamné Mme Y... à payer diverses sommes à M. Z... ; Attendu, que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable, aux motifs qu'elle avait reconnu, dans ses conclusions, avoir eu connaissance de l'ordonnance de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Boulangerie - Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie - Indemnité... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention collective nationale de la Boulangerie et de la Boulangerie-Pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " Considérant les contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulangers et de pâtissiers, il est accordé aux ouvriers pâtissiers non nourris, une indemnité journalière pour frais professionnels " ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y..., son ancien...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Industries de l'habillement - Mécanicien... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le premier moyen, pris de la violation de la convention collective nationale des industries de l'habillement : Attendu que la société Weil fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que MM. X..., Y... et Z... devaient être qualifiés, non d'agents d'entretien, répondant à la classification 246 de l'avenant du 9 juillet 1971 à la convention collective susvisée, et classés au coefficient 150, mais de " mécaniciens chauffage vapeur, fluide " au...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour même de l'audience - Portée * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt -... ...Rapporteur :M. Raynaud...Attendu que Mme X... a été employée par la société d'Etudes Commerciales et documentaires en qualité d'enquêtrice vacataire à partir de 1974 ; que, le 1er février 1981, l'intéressée est devenue employée temporaire remplissant les fonctions de " responsable régionale " pour la région Nord, en vertu d'un contrat à durée déterminée qui a été renouvelé à compter du 1er juin 1981 puis du 1er octobre 1981 au 31 janvier 1982 ; que la société lui a...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre émanant de l'inspecteur du Travail - Portée... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur la seconde branche du moyen unique, prise de la violation de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte, signé le 31 août 1983, dans le délai de deux mois, alors que le Conseil de prud'hommes devait rechercher si la lettre adressée par le salari...