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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1986, 84-41013

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84-41013
Numéro NOR : JURITEXT000007017738 ?
Numéro d'affaire : 84-41013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1986-11-13;84.41013 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Démission extorquée par la violence - Démission donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Vice du consentement - Violence - Violence morale - Constatations suffisantes

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence - Violence morale - Contrat de travail - Démission donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée

En estimant que la démission donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée comme le prévoyait le contrat de travail constituait une situation intimidante et comportait un élément émotionnel de nature à mettre l'employée en position d'infériorité et que ces conditions n'avaient pas été l'expression sereine d'une libre volonté, les juges du fond, sans être tenus de prononcer la nullité de la démission, ont ainsi caractérisé l'existence d'une violence morale génératrice d'un vice du consentement de la salariée. .

Références :


A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-04-25, bulletin 1984 V N° 142 p. 111 (Rejet).


Texte :

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1109, 1117, 1134, 1135 et 1304 du Code civil, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail :

Attendu que la société Intermarché Malodis fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., caissière à son service du 22 février 1982 au 6 mai 1983, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, au motif, selon le moyen, que la rédaction de la lettre de démission de la salariée, ayant eu lieu dans les locaux de la direction de son employeur, cette situation était de nature à mettre l'employée dans une position d'infériorité, alors que, tout d'abord, l'absence de constatation, au détriment de l'employée, soit d'une erreur, soit d'une violence, soit d'un dol, caractérise un manque de base légale, alors qu'ensuite, la nullité de la démission n'avait pas été judiciairement prononcée pour vice de consentement, au motif, d'autre part, que la démission de la salariée n'avait pas été adressée, conformément à son contrat de travail, sous forme de lettre recommandée, alors que le fait pour une salariée d'écrire à son employeur qu'elle lui fait part de sa démission sans accomplissement de son préavis, constitue une manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer aux droits résultant du contrat de travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel la société avait soutenu que Mlle X... avait démissionné après qu'il eût été décidé, en raison de ses erreurs de facturation, de procéder à un inventaire hebdomadaire des produits frais au lieu d'un inventaire mensuel, a retenu que la démission avait été donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée, comme le prévoyait le contrat de travail de l'intéressée ; qu'ayant estimé que cette situation était intimidante et comportait un élément émotionnel de nature à mettre l'employée en position d'infériorité et que ces conditions de précipitation n'avait pas été l'expression sereine d'une libre volonté, les juges du fond ont ainsi, sans être tenus de prononcer la nullité de la démission, caractérisé l'existence d'une violence morale génératrice d'un vice du consentement de la salariée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Malo, 12 janvier 1984


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 13 novembre 1986, pourvoi n°84-41013, Bull. civ. 1986 V N° 520 p. 394
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 V N° 520 p. 394
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions .
Avocat général : Avocat général :M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Raynaud
Avocat(s) : Avocat :M. Brouchot .

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 13/11/1986
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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