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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1986, 84-41003

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84-41003
Numéro NOR : JURITEXT000007017900 ?
Numéro d'affaire : 84-41003
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1986-11-13;84.41003 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Salaire - Majorations - Fixation par l'employeur - Assiette de la majoration - Pouvoirs de l'employeur.

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Fixation des augmentations de salaire.

L'employeur qui consent unilatéralement une augmentation de salaire peut en fixer librement l'assiette. .

Références :


A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-07-09, bulletin 1985 V N° 419 (1) p. 302 (Cassation).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civillegifrance,

Attendu qu'un avenant à la convention collective d'entreprise de la société Paris-France a prévu une grille de salaires minima, applicable à compter du 1er juillet 1980 ; que la société, après avoir distingué, sur les bulletins de salaires, le " salaire fixe " correspondant au salaire réel perçu jusqu'au 30 juin 1980 et le " complément de salaire " résultant de l'application de la nouvelle grille, a décidé que l'augmentation du mois de septembre 1980 serait égale à 6 % du " salaire fixe " ;

Attendu que pour condamner la société à payer à Mmes A..., X..., C..., Z..., Y... et B... un rappel de salaires, la cour d'appel a énoncé que la majoration de 6 % devait s'appliquer au salaire global, tel qu'il avait été fixé par l'avenant à la convention collective, et non à une partie seulement de ce salaire, artificiellement scindé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'augmentation de septembre 1980 avait été consentie unilatéralement par l'employeur, ce dont il résultait que celui-ci, peu important à cet égard qu'il eût scindé à tort le montant des salaires de base conventionnels, avait pu librement fixer l'assiette de cette augmentation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 novembre 1983 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Références :

Code civil 1134
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 1983


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 13 novembre 1986, pourvoi n°84-41003, Bull. civ. 1986 V N° 521 p. 394
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 V N° 521 p. 394
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Raynaud
Avocat(s) : Avocat :la société civile professionnelle Labbé et Delaporte .

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 13/11/1986
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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