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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1986, 84-41820

...Rapporteur :M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Conditions - Date de la rupture - Appréciation des conditions d'âge et d'ancienneté à cette date - Portée * CONVENTIONS COLLECTIVES - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Conditions - Date de la rupture - Appréciation des conditions d'âge et d'ancienneté à cette date - Conventions collectives successives - Portée * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1986, 83-43215

...Rapporteur :M. Raynaud... CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Région parisienne - Convention collective des employés et agents de maîtrise - Personnel - Discipline - Insuffisance de travail - Observation écrite - Auxiliaire non * CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Région parisienne - Convention collective des employés et agents de maîtrise - Personnel - Discipline - Insuffisance de travail - Observation écrite - Employé titulaire * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Observation écrite - Observation écrite pour insuffisance de travail - Convention collective...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1986, 83-44744

...Rapporteur :M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Contrat à durée indéterminée - Arrivée du terme prétendu de ce contrat CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Contrat à durée indéterminée - Arrivée du terme prétendu de ce contrat - Portée Est abusive la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée que l'employeur ne justifie que par la seule échéance du terme prétendu de ce contrat. . ...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2 du Code civil et 455 du nouveau...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1986, 84-41003

...Rapporteur :M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Fixation par l'employeur - Assiette de la majoration - Pouvoirs de l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Fixation des augmentations de salaire L'employeur qui consent unilatéralement une augmentation de salaire peut en fixer librement l'assiette. . ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu qu'un avenant à la convention collective d'entreprise de la société Paris-France a prévu une grille de salaires minima, applicable à compter du 1er juillet 1980...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1986, 84-41013

...Rapporteur :M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Démission extorquée par la violence - Démission donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Vice du consentement - Violence - Violence morale - Constatations suffisantes CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence - Violence morale - Contrat de travail - Démission donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée En estimant que la démission donnée dans les locaux de la direction et non par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 85-44178

...Rapporteur :M. Raynaud... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation nécessaire * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Nullité - Vice de forme - Préjudice - Invocation - Absence - Effet Dès lors qu'une partie a reconnu qu'une ordonnance de référé avait été signifiée à parquet et invoque la nullité de cette signification au motif que l'huissier n'a pas procédé aux diligences requises pour signifier à personne c'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré son appel irrecevable comme formé hors délai...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1986, 83-45701

...Rapporteur :M. Raynaud... CONVENTIONS COLLECTIVES - Boulangerie - Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie - Indemnité journalière pour frais professionnels - Attribution - Conditions - Ouvriers boulangers ou pâtissiers * CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Indemnités - Indemnité journalière pour frais professionnels - Ouvriers boulangers ou pâtissiers * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Indemnité journalière réservée aux ouvriers boulangers ou pâtissiers Le bénéfice de l'indemnité journalière pour frais...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 83-44742

...Rapporteur :M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Industries de l'habillement - Mécanicien chauffage * CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Catégorie professionnelle - Classement - Mécanicien chauffage Aux termes de la convention collective nationale des industries de l'habillement le " mécanicien chauffage " classé au coefficient 185 est responsable du bon fonctionnement du matériel ; il en résulte que l'agent qui exerce cette activité doit répondre de ce bon fonctionnement . Dès lors, justifie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 84-41719

...Rapporteur :M. Raynaud... 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour même de l'audience - Portée * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour même de l'audience - Portée 1° La partie qui dépose des conclusions le jour de l'audience par l'intermédiaire de son avocat est considérée comme ayant régulièrement comparu. 2° PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Conditions - Motif légitime de ne pas comparaître personnellement * PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Société - Mandataire de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 84-45950

...Rapporteur :M. Raynaud... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre émanant de l'inspecteur du Travail - Portée 1° Une lettre adressée par un salarié à l'inspecteur du travail et une autre lettre de celui-ci à l'employeur ne valent pas dénonciation de reçu pour solde de tout compte, ces lettres n'ayant pas été envoyées par le salarié lui-même à l'employeur. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forclusion - Fin de non-recevoir - Conditions * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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