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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Carrossier - Aménagement d'une caravane - Pose d'un auvent mobile - Accident provoqué par... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1985, M. Y..., carrossier, " a livré, le 1er juillet 1977, à M. X... industriel forain la caravane qu'il avait aménagée à sa demande avec un auvent mobile commandé par deux vérins hydrauliques ; que, pendant une semaine, M. X..., dans une cour commune, a procédé à l'aménagement intérieur de cette caravane, dont l'auvent était resté ouvert...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre collective - Droit moral des auteurs - Limitation - Fondement - Harmonisation de l'ensemble de... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Attendu que, selon les juges du fond, M. X... et la société des Editions législatives et administratives ELA ont passé contrat pour la mise à jour du Dictionnaire permanent du droit des affaires, oeuvre collective publiée sous la direction de ladite société et dans l'élaboration de laquelle M. X... avait à la fois un rôle d'auteur et de rédacteur en chef ; que cette convention stipulait que les textes rédigés ou supervisés par...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Infirmières - Responsabilité - Faute - Injection... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a été atteinte d'une gangrène gazeuse à la suite d'injections intramusculaires pratiquées par deux infirmières ; qu'elle a assigné celles-ci et leur assureur en réparation ; qu'elle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le moyen, ayant relevé l'existence d'une relation de cause à effet entre les injections et la survenance de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Equitation - Organisateur d'une session d'initiation - Monte d'un cheval - Stagiaire laissé... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... s'est engagé à organiser, à l'intention de jeunes gens séjournant dans une colonie de vacances, des sessions d'initiation à l'équitation avec " monitorat spécialisé et réglementairement diplômé " ; qu'au début de l'une des séances, Françoise Y..., âgée de seize ans, s'est présentée au manège avec d'autres jeunes filles ; qu'elles ont été invitées à aller chercher...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Paiement - Demande en paiement - Electricité de France - Abonné... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique, pris en ses première et seconde branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1234 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un incident mécanographique, les coefficients multiplicateurs normaux n'ont pas été appliqués aux consommations relevées sur deux des compteurs électriques d'une copropriété, de sorte que les factures correspondantes ont été sous-tarifées...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Obligation à l'égard de toutes les parties en présence *... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique : Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Attendu qu'agissant en exécution du mandat qu'il avait reçu des propriétaires d'un immeuble, M. Y..., conseil juridique, a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente ; que l'acte par lui rédigé, et qui constatait à la fois cette promesse et son acceptation par M. X..., n'a pas été enregistré dans le délai de dix jours imparti par l'article 1840 A du Code...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Fédération sportive - Assurance garantissant les licenciés contre les accidents corporels -... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Fédération française des sports de glace reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, in solidum avec l'Union des assurances de Paris, assureur de sa responsabilité contractuelle, à indemniser Mme X..., sa " licenciée ", des conséquences de l'accident dont elle a été victime sur patinoire au cours d'un entraînement, aux motifs notamment que, lors de la souscription...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Anesthésie - Asphyxie en début... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a été victime d'un bronchospasme au début de l'anesthésie pratiquée en vue d'une opération chirurgicale ; qu'elle est décédée quelques jours après l'intervention ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'anesthésiste responsable du décès ; que ce médecin et son assureur reprochent à la Cour d'appel de ne pas avoir précisé en quoi son comportement avait été à l'origine du...

TRANSPORTS AERIENS - Aéroport - Stationnement de véhicules - Lien contractuel entre l'utilisateur et l'aéroport - Absence - Effet -... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. X..., qui devait se rendre à Paris par avion, a garé son automobile dans le parc à voitures de l'Aéroport international de Lyon ; qu'en rentrant de Paris, il a constaté la disparition de son véhicule ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de dépôt salarié, son assureur et lui-même ont assigné l'Aéroport en réparation ; que celui-ci a excipé des...

ASSURANCE règles générales - Police - Conditions particulières - Prééminence sur les conditions générales - Clauses inconciliables Les... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a fait mettre en place par l'entreprise Chagot, dans le jardin de son pavillon, une citerne destinée à être remplie de gaz propane liquéfié et qui, grâce à un tube de cuivre pénétrant dans le sous-sol de la maison, devait alimenter la chaudière de son système de chauffage aux lieu et place des deux bouteilles de gaz constituant...