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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX00658
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1997, présentée pour Mme X... demeurant 27 rue E. Renan à Cazères Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 3 381 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé le retard du sous-préfet de Millau à lui accorder le concours de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX00968
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1997, présentée pour M. X... demeurant Rue du Commandant Pinson - Prigonrieux à La Force Dordogne ; M. Jean X... demande à la cour : 1 l'annulation de l'ordonnance du 2 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme manifestement irrecevables ses demandes tendant à la condamnation du SIAEP de La Force, du centre d'études du Sud-Ouest et de la S.A. Laurière, à la désignation d'un expert et à l'octroi d'une provision ; 2 la désignation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX01717
36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS ... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1997, présentée par M. Christian X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Leyme en date du 16 juin 1993 établissant le décompte de ses congés annuels pour l'année 1993 ; 2 d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n 85-1250 du 26 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX02096
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1997, présentée par M. X... CESAR demeurant 9 Km route de Balata à Fort-de-France Martinique ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Colson en date du 8 juin 1994 refusant de réviser sa notation pour 1993 ; 2 d'annuler ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX32155
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. REY...Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour de céans le dossier de la requête de la SOCIETE BERNARD GUYANE, en application des dispositions du décret n 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la SOCIETE BERNARD GUYANE représentée par son mandataire liquidateur, Me X..., dont le siège est Z.I. de Degrade des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX32161
17-03-01-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. REY...Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour de céans le dossier de la requête de la SOCIETE BERNARD GUYANE en application des dispositions du décret n 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présentée pour la SOCIETE BERNARD GUYANE représentée par son mandataire liquidateur, Maître X..., dont le siège est ... Guyane ; la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX32176
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS... ...M. REY...Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour de céans le dossier de la requête de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L'OYAPOCK A.D.T.O., en application des dispositions du décret n 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 août 1997, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L'OYAPOCK...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 98BX00202
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1998, présentée pour le DEPARTEMENT de la GUYANE ; le département demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 25 novembre 1997 en tant qu'il annule la décision implicite du président du conseil général rejetant la demande de versement des salaires à compter du mois de juin 1994, présentée par M. X... ; 2 de rejeter la demande d'annulation de ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 98BX00625
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1998, présentée par la COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE ; La COMMUNE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 29 mars 1998 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de MM. X... et Y... à lui verser solidairement une somme de 840 132,08 F à titre de provision ; 2 de condamner solidairement MM. X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 98BX01192
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. REY...Vu l'ordonnance du 24 juin 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour de céans le dossier de la requête de la SOCIETE BERNARD GUYANE en application des dispositions de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 mars 1998 présentée pour la SOCIETE BERNARD GUYANE représentée par son...
