La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pronier - page 3

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Prix - Fixation - Bail... ...Rapporteur : M. Pronier....ARRÊT N° 1 Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1990, que les époux X... sont locataires d'un appartement dont la société civile immobilière ... SCI est propriétaire ; que, par un acte notifié à M. X..., le 25 mars 1988, la SCI a proposé le renouvellement du bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis a assigné les locataires en fixation du loyer ; Attendu...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Prix - Fixation - Bail... ...Rapporteur : M. Pronier....ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 1990, que les époux X... sont locataires d'une villa appartenant à Mme Y... ; que par lettre recommandée adressée, le 18 août 1987, à M. ou Mme X..., Z... Y... leur a notifié une proposition de nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés en fixation du loyer ; que les locataires ont...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Eléments de... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1990, que M. Y..., locataire, en vertu d'un bail, conclu le 1er juin 1983, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, a fait assigner les époux X..., aux droits desquels se trouve la société civile immobilière Les Dix Arpents SCI et les époux Z..., propriétaires, pour faire juger que le logement est resté soumis aux dispositions générales de la loi du 1er...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que pour les contrats de location en cours, le bailleur peut proposer au locataire, au moins 6 mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 14, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des 3 dernières années pour les logements comparables ; Attendu...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Forme - Inobservation - Remise des clefs au concierge et appel téléphonique du locataire - Portée... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Vu l'article 17, alinéa 1, de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 6 de la même loi ; Attendu que le congé est notifié au bailleur ou au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier de justice ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance, Pantin, 8 mars 1989, statuant en dernier ressort, que la société immobilière Pantin Gabrielle Josserand a, par...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Loyers - Paiement -... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 1990, que l'Office public d'habitations de la Ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction OPAC, a donné à bail un logement à M. X... ; qu'un jugement a prononcé la séparation de corps des époux X... ; que les formalités de mention en marge des registres d'état civil, du jugement prononçant la séparation de corps, ont été accomplies le 31 juillet 1984...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Constat des... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 juin 1991, que, suivant un acte du 1er février 1985, les époux Y... ont donné en location un appartement à Mlle X... au visa de la loi du 22 juin 1982 ; que, courant 1988, Mlle X..., invoquant le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 à défaut de constat d'état des lieux, a notifié aux époux Y... un décompte du prix du loyer, suivant la surface corrigée...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Définition - Local en... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Vu l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des personnes, membres de leur famille ou à leur charge, qui vivaient habituellement avec elles...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Autorisation d'exploiter non -... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 janvier 1991, que les consorts X..., propriétaires de terres, ayant fait délivrer un congé au visa de l'article L. 411-64 du Code rural, aux époux Z..., preneurs, ceux-ci ont saisi le tribunal paritaire d'une demande de cession de bail au profit de leur fils ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'autoriser la cession et de dire qu'elle pourra être effective...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Procédure - Assignation - Remise de l'assignation au greffe du... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1991, que la Compagnie foncière internationale CFI a donné en location un appartement à Mme X... ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1988, la CFI a adressé à Mme X... une proposition d'un nouveau bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis lui a fait délivrer, le 30 décembre 1988, une assignation, qui a été enrôlée...