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1 GAGE - Pacte commissoire - Cession de parts sociales - Reconnaissance de dette souscrite le même jour par le cédant au profit du... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS LE 16 MARS 1976, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE NOTARIE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1946 PAR LEQUEL JELIN A CEDE A ZDROJEWSKI SES 217 PARTS DU CAPITAL DE LA SARL ITALIE-GARAGE IG, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT AINSI L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACCORD DU 7 NOVEMBRE 1946 QUI COMPORTE UNE CESSION...

SOLIDARITE - Cas - Responsabilité civile - Constatations nécessaires. La solidarité entre les codébiteurs ne peut être prononcée que dans les... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE IRREGULIERE ET DECLARE NULLE LA CESSION DE CENT ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE MARITIME HEBRIDAISE CMH CONSENTIE LE 4 AOUT 1972 A HUET PAR SONNIER, AGISSANT COMME FONDE DE POUVOIR DE LA CMH ET D'AVOIR CONDAMNE LA CMH AINSI QUE SONNIER A REMBOURSER A HUET LE PRIX VERSE PAR LUI POUR CETTE ACQUISITION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART...

SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Réalisation - Incorporation des réserves au capital - Décision de l'assemblée générale - Clause... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 15 JANVIER 1976, LA SOCIETE ANONYME DE FABRIQUE D'ESSIEUX REUNIE DU BASSIN DE LA SAMBRE SOFER, FONDEE EN 1919, ET QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AVAIT CESSE DE FABRIQUER DES ESSIEUX ET SE CONTENTAIT D'ENCAISSER DES LOYERS, A ETE POURVUE, PAR ORDONNANCE DU 2 MARS 1972, D'UN MANDATAIRE CHARGE DE REUNIR, D'UNE PART, AVANT LE 1ER AVRIL 1972, UNE ASSEMBLEE GENERALE...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Payement partiel - Volonté... ...RPR M. Portemer...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1315 ET 1338 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PRADEAU A PRIS EN LOCATION UN CAMION DE LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES DE LA SARTHE SGGS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 25-28 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, DANS LE MEME TEMPS, IL A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE TRANSFORMATION ET...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Caractère accessoire - Obligation principale - Débiteur - Débiteur désigné sous une enseigne -... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1108 ET 2011 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BERTRAND X... A EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'IMPORTATION-EXPORTATION POUR LA DIFFUSION, PAR REPRESENTANTS, DE CRAVATES ET ARTICLES DE NOUVEAUTE, ET UTILISE A CETTE FIN L'ENSEIGNE COPIMEX ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER MARS 1972, LES EPOUX X..., SES PERE ET MERE, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES SANS LIMITATION DE DUREE...

PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Saisine d'un autre tribunal - Absence de mise au rôle - Portée. Méconnait les dispositions de... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESSAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME MISCHLER...

PAYEMENT - Imputation - Pluralité de dettes - Imputation par le créancier - Absence d'opposition du donneur d'aval - Effet. * PAYEMENT -... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 8 OCTOBRE 1975 LA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE CIFA, POSSEDE 16 ACTES D'AVAL SOUSCRITS PAR DAME X... POUR LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR SON MARI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, EN REMBOURSEMENT D'AUTANT DE PRETS CONSENTIS A CELUI-CI PAR LA CIFA POUR ACQUISITION DE CAMIONS ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... AYANT ETE PRONONCEE LE 21 MARS...

SAISIE ARRET - Exploit - Lettre adressée au tiers détenteur - Equivalence non. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Vente - Prix -... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 8 JUILLET 1975, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARTHEMY SEB A ACCEPTE LE 15 JANVIER 1973 L'OFFRE DE QUOEX DE LUI VENDRE 15 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES FROMAGERIES QUOEX SFQ MOYENNANT LE PRIX DE 102306,70 FRANCS ; QUE LE 16 JANVIER 1973 LA SOCIETE PREVAL SP A ADRESSE A LA SEB UNE LETTRE OU ELLE S'OPPOSAIT AU PAIEMENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. Il ne peut être fait grief à un arrêt d'être signé par le Président de la... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 16 FEVRIER 1976 D'ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, QUI EN A DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT DEVANT ETRE SIGNE PAR UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE, IL RESULTE, EN L'ESPECE, DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI L'A RENDU N'A SIEGE, NI A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, NI EN DELIBERE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PRESIDENT NE POUVAIT SIGNER...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Conventions avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Nullité -... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 JUIN 1975 LA SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE AZUR LAIT SAL, AYANT POUR OBJET TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION, A LA COLLECTE, AU TRAITEMENT ET A LA VENTE DU LAIT ET DE SES DERIVES, A ETE CONSTITUEE PAR SEPT ACTIONNAIRES, TOUS ADMINISTRATEURS, DONT NOTAMMENT LA SOCIETE CENTRALE LAITIERE DE NICE SCLN, L'UNION...