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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Dettes antérieures au jugement - Dettes de... ...RPR M. Porre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AGEN, 10 JUIN 1976, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS AYANT EXECUTE DIFFERENTS TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LARIVE ET LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCE, LES SYNDICS DUDIT REGLEMENT ONT DEMANDE A LA PREMIERE SOCIETE D'ACHEVER LES TRAVAUX, QUE LADITE SOCIETE A ALORS PRETENDU SE VOIR PAYER PAR PREFERENCE AUX AUTRES CREANCIERS LE SOLDE RESTANT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Tierce-opposition - Personnes pouvant l'exercer - Tiers au jugement non.... ...RPR M. M. Porre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MAI 1975, LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 14 DECEMBRE 1972, REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT ACCORDE PAR SES CREANCIERS A DUTHEIL, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA DAME X... ET LA SOCIETE SIERPA, CREANCIERS DE CELUI-CI, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE PRECEDENT ARRET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation -... ...RPR M. Porre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 23 JUILLET 1975 D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT BITSCH, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARTONNAGES DE ROEZE, A PAYER A LA SOCIETE CONTINENTALE DU CARTON ONDULE SOCAR - VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE WALTON ET PLACE - LA SOMME DE 210.104,61 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL, REPRESENTANT LE PRIX RESTE IMPAYE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Répartition - Réserve - Rémunérations des dirigeants sociaux - Créances... ...RPR M. Porre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 25 FEVRIER 1976, GUIRAUD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ASTRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES MAS, ANCIEN DIRECTEUR SALARIE DE LADITE SOCIETE, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE DIRIGEANT DE FAIT, QUE MAS AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE, LE SYNDIC S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT L'ARTICLE 89, ALINEA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Réparation d'un préjudice - Diminution de l'actif ou aggravation du... ...RPR M. Porre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 23 FEVRIER 1976 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR PINEDE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ROUQUETTE, CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, CREANCIER DANS LA MASSE, RESPONSABLE, SELON LUI, DES PERTES D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ENTRE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET LE JOUR DU DEPOT DE BILAN, ALORS, SELON LE POURVOI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en liquidation des biens - Cas - Impossibilité de proposer un... ...RPR M. Porre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NOUMEA, 28 OCTOBRE 1975 D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL COMPAGNIE FRANCAISE DE MONTAGE CFM ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI IMPOSE LA MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR D'AVOIR A PRESENTER SES OFFRES CONCORDATAIRES QUE LA COUR...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Injonction du juge - Pouvoir souverain. * POUVOIRS DES JUGES - Preuve - Eléments de preuve... ...RPR M. Porre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SCHWERDLIN ET LA DAME X..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE EUGERMA, EN LIQUIDATION DES BIENS, SOLLICITANT QUE SOIT PRONONCEE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 11 AVRIL 1975 RENDU SUR APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE A LEUR ENCONTRE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 29 NOVEMBRE 1974 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Tierce-opposition -... ...RPR M. Porre...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 19 JANVIER 1976 D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR WENCK, EN LIQUIDATION DES BIENS, CONTRE LE JUGEMENT AYANT FAIT DROIT A LA REQUETE DES SYNDICS DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS QUI DEMANDAIENT A TRAITER A FORFAIT DE PARTIE DE L'ACTIF DU DEBITEUR SELON DES CONDITIONS PRECEDEMMENT FIXEES EN ACCORD AVEC L'ACHETEUR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en liquidation des biens - Cas - Impossibilité de proposer un... ...RPR M. Porre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 19 JANVIER 1976 D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE WENCK, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE SERIEUX DU CONCORDAT DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DES AVANTAGES QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'OFFRIR A LA MAJORITE DES CREANCIERS COMPRENANT LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET NON PAS SEULEMENT EN FONCTION DES...

1 AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Fonds de commerce - Vente - Prix - Intermédiaire séquestre du prix et chargé de payer les créanciers... ...RPR M. Porre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1975, LES EPOUX Y... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX B... ET ONT INSCRIT LEUR PRIVILEGE DE VENDEUR AINSI QU'UN NANTISSEMENT SUR LEDIT FONDS, QUE LES EPOUX B..., QUI RESTAIENT DEVOIR AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 8900 FRANCS EN PRINCIPAL, ONT REVENDU LE FONDS AUX EPOUX Z..., L'ACTE DE VENTE AYANT ETE REDIGE PAR TRIBOUT, CONSEIL JURIDIQUE QUI, D'UN COMMUN...