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DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Demande transmise au greffe de la juridiction compétente - Erreur matérielle sur la... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Procédure - Observations... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 février 2007, qui a prononcé un retrait de crédit de réduction de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 712-12 et D 49-41, alinéa 2, du code de...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel du ministère public - Délai - Point de départ - Notification - Cas S'il est vrai que, selon les... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 14 août 2008, qui, dans l'information suivie contre Patrice X... du chef de complicité de vol accompagné de violences mortelles, a déclaré irrecevable l'appel du procureur de la République de l'ordonnance de mise en liberté sous...

CIRCULATION ROUTIERE - Voies de circulation - Circulation d'un véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules -... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Agnès, contre le jugement n° 82707 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 31 octobre 2006, qui, pour usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules, l'a relaxée des fins de la poursuite et l'a déclarée pécuniairement redevable de dix amendes de 10 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Révocation -... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS , contre l'arrêt de ladite cour, chambre de l'application des peines, en date du 31 janvier 2008, qui a déclaré expiré le délai de révocation de la mesure de libération conditionnelle accordée à Jean X... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-20, et 733 du...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale -... ...M. Pometan...Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 décembre 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui pour homicides involontaires, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2008 où étaient présents : M. Pelletier président, M. Pometan...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Annulation de l'acte... ...M. Pometan...n° 08 REV 043 P La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le treize octobre deux mille huit, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Pometan, les observations écrites de la SCP Le Griel, Avocat aux Conseils, et celles de Monsieur l'Avocat Général Davenas ; REJET de la demande présentée par X... Abdelkader et tendant à la révision de l'ordonnance...

DETENTION PROVISOIRE - Contrôle judiciaire - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement préalablement à la mise en liberté -... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 23 juillet 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment, défaut de désignation de commissaire aux comptes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale Ne justifie... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Marijana, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 avril 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 avril 2010 : Attendu que la...

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Titulaire personne morale - Représentant légal... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt n° 796 de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 1 300 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le...