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01-08-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE 1 Annulation de la... ...M. Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 1987 et 14 septembre 1987, présentés pour la commune de Riedisheim et la S.C.I. "Les Glycines", représentée par les époux J... ; la commune de Riedisheim et la S.C.I. "Les Glycines" demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement rendu le 13 mars 1987 par le tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé l'arrêté du 30 janvier 1986 du...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me X..., syndic de M. Y..., demeurant 2,rue des Champs Villiers-Escalles à Barentin 76360 ; Me X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de...

34-01-03-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE... ...M. Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1987 et 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... Poitiers ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 décembre 1986 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de la Vienne l'un en date du 17 mai 1985 déclarant d'utilit...

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 9 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant au Grand Sestilly 17140 Lagord-La Rochelle ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 novembre 1986 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 28 juin 1985 par laquelle le Syndicat intercommunal...

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Inexactitude matérielle -... ...M. Poirier...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 25 mars 1987 par lequel ce tribunal a annulé la décision ministérielle refusant d'autoriser Mlle X... à présenter sa candidature au concours interne d'inspecteur de la répression des fraudes...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 5 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X..., demeurant ... Quartier des Crémades à Orange 84100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 et 28 mars 1983 du maire...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Permission de voirie - Dommages subis par le titulaire - Indemnisation -... ...M. Poirier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1977, PRESENTES POUR M. Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 MILLIONS DE FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice matériel subi par... ...M. Poirier...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR MLLE Y... GABRIELLE DEMEURANT : ... A NIMES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE DE CARRIERE ET DU PREJUDICE MORAL QU'ELLE A...

69-02-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...M. Poirier...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1979, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EN DATE DU 14 MAI 1976 ATTRIBUANT LE TITRE DE DEPORTE...

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...M. Poirier...REQUETE DE LA S. A. NAUTIC-LOISIRS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 9 AVRIL 1976, REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 10 FEVRIER 1975 PORTANT, D'UNE PART RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 28 JANVIER 1974, ET D'AUTRE PART REJET DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965...