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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-11320

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président... ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le mandataire ad hoc d'une société liquidée - Rétractation du mandataire ad hoc - Effets - Nullité de la désignation de l'arbitre - Action en nullité - Juridiction compétente - Détermination La rétractation d'un mandataire ad hoc d'une société liquidée pour la représenter dans une procédure d'arbitrage emportant anéantissement rétroactif des actes faits en cette qualité, la juridiction étatique est seule compétente pour connaître de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-30120

...M. Pluyette... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de fraude à la loi - Fraude - Définition - Choix de la juridiction étrangère ayant pour but d'échapper aux conséquences d'un jugement français CHOSE JUGEE - Décisions successives - Fraude - Cas - Jugement de divorce obtenu en Algérie par le mari - Absence de portée à l'égard de l'action en contribution aux charges du mariage introduite en France par l'épouse FRAUDE - Conflit de juridictions - Effets internationaux des jugements - Action en contribution aux charges du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2011, 10-23391

...M. Pluyette... AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Fixation par le juge - Pouvoirs - Etendue - Détermination AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Pouvoirs - Etendue - Portée Selon l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Viole, par refus d'application de ce texte, une cour d'appel qui, après avoir fixé la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2011, 10-25206

...M. Pluyette... CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits indisponibles - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits indisponibles - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination Viole les articles 3 et 309 du code civil...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-13807

...M. Pluyette... SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dissimulation par le conjoint du sort des fonds provenant de la vente d'un bien propre du de cujus Les peines édictées par l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'appliquent qu'aux personnes appelées au partage de la succession et supposent que les biens recelés soient inclus dans ce partage. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui énonce, pour retenir le recel successoral de l'épouse survivante, que celle-ci a sciemment dissimulé le sort des fonds...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-10198

...M. Pluyette... ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée Il suffit que le litige soumis à l'arbitre ait un caractère international au sens de l'article 1492 du code de procédure civile, qu'il porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral. Par suite, caractérise un arbitrage international, la cour d'appel qui relève...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-15235

...M. Pluyette... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Appréciation - Moment - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Point de départ - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce accepté - Prononcé du divorce - Appel - Appel limité au chef relatif à la prestation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-15915

...M. Pluyette... NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires des anciens territoires d'Outre-mer de la République française - Territoires devenus indépendants - Enfant né en France de parents nés sur un tel territoire - Naissance antérieure à l'accession à l'indépendance - Portée Les articles 23, 24 et 25 du code de la nationalité française, tels que modifiés par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, n'étant pas applicables à l'enfant né en France avant l'accession à l'indépendance du territoire dont ses parents sont originaires, une enfant née...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2009, 08-18486

...M. Pluyette... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Exclusion - Part de communauté devant revenir à chaque époux DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Egalité entre les époux - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Prestation compensatoire - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Exclusion...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-10142

...M. Pluyette... PARTAGE - Attribution préférentielle - Soulte due par le bénéficiaire - Paiement - Intérêts légaux - Point de départ - Détermination A défaut de stipulation contraire, s'agissant d'un partage amiable, les intérêts au taux légal de la soulte due par l'époux, attributaire préférentiel d'un immeuble commun, ne sont dus qu'à compter d'un acte valant mise en demeure de payer ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 7 janvier 1992 a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... sur leur requête conjointe et homologué un acte de partage ayant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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