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ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le mandataire ad hoc d'une société... ...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et 497 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société de droit français Elf Neftegaz Neftegaz, filiale de la société Elf Aquitaine, et la société de droit russe Interneft Interneft ont conclu le 6...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de fraude à la loi -... ...M. Pluyette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 janvier 2011, que M. X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés à Beni Mouhli Algérie le 14 décembre 1962 et se sont installés en France où ils ont eu six enfants ; qu'en juin 2007, M. X... est revenu en Algérie ; que, par requête du 11 février 2008, l'épouse a...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Fixation par le juge -... ...M. Pluyette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, issu de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; Attendu que M. X... et Mme Y... vivant à La Réunion avec leurs...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue CONFLIT DE... ...M. Pluyette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... de nationalité américaine et Mme Y..., de nationalité anglaise, mariés en Angleterre, le 1er août 1963, ont vécu en France de 1963 à 1969 où sont nés leurs trois enfants en 1963,1965 et 1967 ; qu'en 1969 M. X... est parti travailler au Liban alors que son épouse retournait en Angleterre avec les enfants, la vie commune des époux n'ayant jamais repris ; que M. X...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dissimulation par le conjoint du sort des fonds provenant de la vente d'un... ...M. Pluyette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X... est décédé le 26 juin 1998, en laissant pour lui succéder trois enfants issus de deux premiers mariages et Mme Béatrice Y..., son épouse en troisième noces commune en biens à laquelle il avait fait donation le 13 juin 1980, pour le cas ou elle lui survivrait, à son choix, de l'usufruit de l'universalité de tous les biens et droits immobiliers et mobiliers qui...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul... ...M. Pluyette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM et la fondation Letten F. Saugstad la fondation, association de droit privé norvégien, ont conclu un "protocole d'accord" relatif à la construction d'un pôle de recherche en neurobiologie, comportant une clause compromissoire ; qu'à la suite d'un différend, l'arbitre, désigné par ordonnance de référé du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...M. Pluyette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu qu'un jugement du 20 mars 2008 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce des époux...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires des anciens territoires d'Outre-mer... ...M. Pluyette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Jeanne X... est née le 19 février 1958 à Marseille du mariage de M. Moussa X... né en 1929 à Kaalack au Sénégal et de Marie Y... née le 12 décembre 1933 à Saïgon Cochinchine de M. Alassane Y... né au Sénégal et de Mme F... Z... ; que le greffe du tribunal d'instance lui ayant refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...M. Pluyette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X...- Y... a été prononcé par jugement du 18 janvier 2006 ; que le premier juge a ensuite débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire au motif que le lot qui lui était attribué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, disposait d'une potentialité supérieure à celle du lot attribué à M. X... et que...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Soulte due par le bénéficiaire - Paiement - Intérêts légaux - Point de départ - Détermination A... ...M. Pluyette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 7 janvier 1992 a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... sur leur requête conjointe et homologué un acte de partage ayant attribué à M. Y... un immeuble commun, moyennant le paiement d'une soulte payable le jour du divorce et "au plus tard le 29 février 1992" ; que, par acte du 16 mai 2006, Mme X... a fait délivrer à M. Y... un commandement aux fins de...