La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Plagnol - page 2

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février 1988 et 2 juin 1988, présentés pour M. Georges X..., médecin ophtalmologiste, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Plagnol...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1993, présentée pour Mme Monique X..., demeurant ... et Mme Pascale Y..., demeurant ... les Cites à Bonneville 74130 ; Mme X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA COURNEUVE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA COURNEUVE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1992 du tribunal administratif de Paris rejetant sa...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Plagnol...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, l'ordonnance en date du 20 février 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par l'ASSOCIATION VIVRE A L'ALPE D'HUEZ ; Vu la demande présentée le 1er février 1995 à la cour administrative d'appel de Lyon...

19-06-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Plagnol...Vu le recours du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 13 juin 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1992 du tribunal administratif de Paris accordant à MM. Robert Y... et Rainer X... la restitution d'un montant de droits de taxe sur la...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Plagnol...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... demeurant à Longwy-sur-le-Doubs 39120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 12 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal d'une part ordonne que le chemin communal dit "Chemin des Grimonds" soit remis en état, ouvert à la circulation et délimité, d'autre part, accorde une indemnité au club du troisième âge ; 2...

335-03-02-01-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A... ...M. Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 septembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Malika Y..., épouse X..., de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai et 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée MARCEL FRANCOEUR, dont le siège est ... de la Réunion 97481 ; la Société à responsabilité limitée MARCEL FRANCOEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 30 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Plagnol...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1993, le mémoire présenté par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par son président en exercice au conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 10 mai 1991 du chef de la subdivision de Valbonnais de la direction départementale de l'équipement de l'Isère, et la...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Plagnol...Vu 1° sous le n° 150 828, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de M. Detlef X... tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée...