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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 mai 1997, 145732

...M. Plagnol... 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... demeurant à Longwy-sur-le-Doubs 39120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 12 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal d'une part ordonne que le chemin communal dit "Chemin des Grimonds" soit remis en état, ouvert à la circulation et délimité, d'autre part, accorde une indemnité au club du troisième âge ; 2...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 mai 1997, 151284

...M. Plagnol... 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR. ...Vu la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexis X... demeurant à Sainte-Vertu 89310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne la démolition d'un mur de clôture près de sa propriété située à Sainte-Vertu et en bordure de la voie publique ainsi que la remise en état des lieux...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 mai 1997, 161285

...M. Plagnol... 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1994 et 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société INFORMATION ET DEFENSE DES ASSURES I.D.A. dont le siège est ... et pour la société D.B.A. dont le siège est ... ; les sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société I.D.A. qui tendait à l'annulation...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 mai 1997, 167646

...M. Plagnol... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, l'ordonnance en date du 20 février 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par l'ASSOCIATION VIVRE A L'ALPE D'HUEZ ; Vu la demande présentée le 1er février 1995 à la cour administrative d'appel de Lyon...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 mai 1997, 167704

...M. Plagnol... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1995, l'ordonnance en date du 1er mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par la COMMUNE DE SALLEBOEUF ; Vu la demande présentée le 20 février 1995 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par la...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 mai 1997, 168840

...M. Plagnol... 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ...Vu 1° sous le n° 168 840, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1995 et 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A... demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, a...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 avril 1997, 146607

...M. Plagnol... 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Président du conseil général - Délégation de signature aux chefs des services extérieurs de l'Etat article 27 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Délégation limitée à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil général - Illégalité d'un arrêté de délégation portant sur d'autres objets. 01-02-05-02, 135-03-01-02-02 L'article 27 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 avril 1997, 169744

...M. Plagnol... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai et 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... de la Réunion 97481 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 30 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juillet 1993 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 avril 1997, 169745

...M. Plagnol... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai et 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée MARCEL FRANCOEUR, dont le siège est ... de la Réunion 97481 ; la Société à responsabilité limitée MARCEL FRANCOEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 30 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 avril 1997, 171896

...M. Plagnol... 01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Autorisation de licenciement d'un salarié protégé article R.436-4 du code du travail - Simple rappel des motifs invoqués par l'employeur 1. 01-03-01-02-02-01, 66-07-01-03-02 En vertu de l'article R.436-4 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit être motivée. En se bornant à viser les motifs invoqués par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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