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§ France, Conseil d'État, Section, 28 février 2001, 199295

...M. Piveteau... 19-04-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES -Avantages occultes article 111 c - Notion - Existence - Libéralité consistant en une acquisition à un prix délibérément majoré ou une vente à un prix délibérément minoré sans contrepartie - Comptabilisation de l'achat ou de la vente sans influence, à défaut de révéler, par elle-même, la libéralité 1 - Charge de la preuve de l'avantage...

§ France, Conseil d'État, 16 février 2001, 201941

...M. Piveteau... 65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS. ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1998, l'ordonnance en date du 13 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Yves X..., domicilié B.P. 11490 à Nouméa 98802 ; Vu la demande, enregistrée le 13 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... et tendant : 1...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 16 février 2001, 202632

...M. Piveteau... 19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exclusion du revenu imposable des cotisations ou primes versées par l'employeur en exécution d'un contrat groupe de retraite et de prévoyance complémentaires article 83 du code général des impôts - a Conditions - Conformité des clauses du contrat à cet objet, absence de versement entre les mains des bénéficiaires du contrat ou de mise à disposition des salariés d'un bien ou...

§ France, Conseil d'État, 16 février 2001, 215692

...M. Piveteau... 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ...Vu, enregistrée le 27 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES SCARA ; le SCARA demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de un million de francs par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 179784-180959 du 20 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget du 21 février...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 16 février 2001, 217890

...M. Piveteau... 17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE -Contentieux du recouvrement article L. 281 du livre des procédures fiscales - Contestation d'un avis à tiers détenteur par le motif tiré du défaut d'envoi préalable d'un commandement de payer - Contestation relative à la régularité en la forme de l'acte - Incompétence du juge...

§ France, Conseil d'État, Avis 8 / 3 ssr, 16 février 2001, 226155

...M. Piveteau... 26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 -Moyen tiré de l'incompatibilité d'une loi avec l'article 6-1 - Invocation à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif par un requérant ayant intérêt à en demander l'annulation - Recevabilité - Circonstance que les droits patrimoniaux propres de ce requérant ne seraient pas affectés par la loi - Sans incidence. 26-055-01-06, 54-07-01-04-02 Un requérant qui a intérêt à demander...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 31 janvier 2001, 195599

...M. Piveteau... 19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Prescription applicable à la répétitition des sommes versées sans cause - Règle du délai de cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1985 - Champ d'application - Exclusion - Prestations obtenues avant la date d'entrée en vigueur de la loi. 19-03-05-02, 68-024 Aux termes de...

§ France, Conseil d'État, 31 janvier 2001, 202098

...M. Piveteau... 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ...Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 1998, enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; Vu la demande, enregistrée...

§ France, Conseil d'État, 31 janvier 2001, 213224

...M. Piveteau... 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ...Vu l'ordonnance en date du 28 septembre 1999, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES CGC DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 janvier 2001, 219781

...M. Piveteau... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkhader X..., demeurant bât. E - résidence La Daunière, avenue du Berry, Les Ulis 91940 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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