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19-04-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Piveteau...Vu le recours enregistré le 3 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M...

65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS. ... ...M. Piveteau...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1998, l'ordonnance en date du 13 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Yves X..., domicilié B.P. 11490 à Nouméa 98802 ; Vu la demande, enregistrée le 13 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... et tendant : 1° à l'annulation des...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Piveteau...Vu le recours enregistré le 14 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M. René X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Piveteau...Vu, enregistrée le 27 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES SCARA ; le SCARA demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de un million de francs par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 179784-180959 du 20 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget du 21 février 1996 modifiant...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa requête tendant à l'annulation d'un jugement en date du 31 janvier 1996 du tribunal administratif de Lyon, a dit n'avoir...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Piveteau...Vu, enregistré le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES tendant à l'annulation de la décision de la Chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 1er février 1998 fixant le tarif général des redevances dues par les usagers de l'Aéroport du Havre-Octeville, a décidé, par...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril et 5 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRENOUVILLE Calvados, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FRENOUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du tribunal...

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ... ...M. Piveteau...Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 1998, enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; Vu la demande, enregistrée le 25...

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ... ...M. Piveteau...Vu l'ordonnance en date du 28 septembre 1999, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES CGC DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkhader X..., demeurant bât. E - résidence La Daunière, avenue du Berry, Les Ulis 91940 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière...