Recherche de qui ont été rapportées par M. Pinochet dans la jurisprudence francophone - page 2

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Article 1er rédaction originelle - Application -... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 décembre 1986, M. Jean-Pierre X..., informé par une publicité distribuée à son domicile, a signé, pour le ravalement de la façade de sa maison individuelle, un devis qui lui avait été proposé par M. Y..., artisan, exerçant sous l'enseigne Habitat services rénovation ; que M. X... ayant confié les travaux à une autre entreprise, M. Y... l'a poursuivi en exécution de la clause pénale prévue au contrat...

NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Certificat de nationalité - Acte de notoriété visé dans celui-ci - Production d'un acte d'état... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique : Attendu que M. Diokine X... a obtenu du juge du tribunal d'instance de Toulon, le 25 octobre 1967, un certificat de nationalité française le déclarant français de naissance comme né au Sénégal en 1930 de parents inconnus et résidant en France à la date de l'accession du Sénégal à l'indépendance ; que, la validité de ce certificat étant contestée par l'autorité administrative, il a saisi le tribunal de grande instance d'une...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Contrat de prêt - Totalité des sommes dues par l'emprunteur - Portée - Acceptation des conséquences... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il résulte du premier que l'engagement que souscrit le caution doit comporter sa signature, ainsi que le mention, écrite de sa main, de la somme en toutes...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Caution ayant acquitté une dette envers un " pool bancaire " - Recours de celle-ci contre... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2033, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Attendu que les sociétés Strasbourg ciment et Maechler frères, qui, avec la société Silomac, s'étaient, par trois actes du 12...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Renonciation - Validité - Conditions -... ...Rapporteur :M. Pinochet...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 29 juin 1981, M. Y... s'est porté caution solidaire des époux X... pour le remboursement d'une ouverture de crédit qui leur était consentie par la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris la banque ; que la société de caution mutuelle artisanale de la Région Parisienne la société s'est également portée caution solidaire des emprunteurs envers la...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Conditions - Résidence - Polynésie - Définition DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique : Vu l'article 25, 2° de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 relative à la nationalité française ; Attendu qu'en vertu de ce texte acquièrent la nationalité française à l'entrée en vigueur de la loi les personnes majeures nées dans le territoire de la Polynésie Française et ayant leur résidence habituelle sur ce territoire depuis dix ans au moins ; Attendu que M. Améou Lau Ky Sang, né le 24 avril 1913 à Papeete de parents...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Loi du 10 janvier 1978 78-23 - Application - Contrat présentant, même partiellement, le... ...Rapporteur :M. Pinochet...Attendu, que l'union fédérale des consommateurs de Toulouse UFC a assigné six personnes morales de la région, pratiquant la vente et le développement de films photographiques, pour faire déclarer abusives, en application du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité, en cas de perte ou de détérioration de films, figurant sur des pochettes destinées à être remises aux clients qui leur confieraient...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Introduction du voleur - Introduction clandestine - Définition -... ...Rapporteur :M. Pinochet...Attendu que la jeune Marie X..., alors âgée de neuf ans, invitée avec ses parents et ses soeurs le 2 janvier 1983, chez sa tante, Mme Y..., s'est introduite dans la chambre de celle-ci pour y dérober des bijoux, qu'elle a emportés au domicile de ses parents en rentrant avec eux ; que prise de peur après que sa mère, informée de la disparition des bijoux, l'eut interrogée à ce sujet, elle a, le mercredi suivant, jeté ceux-ci dans la poubelle familiale...

PRET - Prêt d'argent - Démarchage - Prohibition - Loi du 28 décembre 1966 - Domaine d'application - Circonstances de nature à établir le... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 1, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ; Attendu que ce texte interdit à toute personne de se livrer au démarchage, en vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, en se rendant habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leur lieu de travail...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Emprunteur - Obligation - Exécution - Suspension - Délai -... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 29 mars 1988, les époux X... ont obtenu, le 12 août 1983, du Crédit foncier de France CFF, un prêt pour l'achat et la rénovation d'une maison individuelle ; qu'à la suite du licenciement du mari, ils ont saisi le juge des référés pour obtenir la suspension de leurs obligations pendant un délai de 2 ans ; Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt attaqu...