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PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non... ...Rapporteur :M. Pinochet...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-19.062 et n° 87-19.063 ; Sur le moyen unique des pourvois qui est identique : Vu les articles 670-I du nouveau Code de procédure civile et 102 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie...

1° AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 78, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas du premier de ces textes que les stipulations suivant lesquelles, passé un délai de trois mois, le mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale peut être dénoncé à tout moment...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que la Société d'exploitation des produits manufacturés SEPM, ayant son siège social à Bordeaux, et la société Baraderie-Loustallot BL ayant son siège social à Dakar, ont assigné la société de droit espagnol Trenzas y cables de acero Tycsa en résolution d'une vente de câbles métalliques livrés au Sénégal ainsi qu'en paiement de sommes d'argent devant le tribunal de commerce de...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Texte applicable - Loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache cet... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du Code de la nationalité française et 7, alinéa 2, du décret du 5 novembre 1928 fixant, sauf en ce qui concerne les indigènes, les conditions de jouissance des droits civils, d'acquisition, de perte et de recouvrement de la qualité de Français dans les colonies ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par les lois en vigueur au...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Clause de déchéance - Clause la prévoyant dans le cas... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Guingamp, 29 octobre 1987, que le véhicule de M. X..., assuré auprès de la compagnie Abeille Paix en vertu d'un contrat dit multirisques automobile, a été endommagé au cours d'un accident ; qu'après avoir indemnisé l'assuré du coût des réparations, l'assureur, soutenant que, d'après le procès-verbal de gendarmerie...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Communauté entre époux... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf dans le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu que Francis X..., divorcé, remarié sous le régime de la communauté légale avec Mme Y..., est décédé en...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Agent commercial mandataire d'une société civile... ...Rapporteur :M. Pinochet...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 4 avril 1983, la SCI Les Palmiers " El Repairo " la SCI a donné à M. X..., agent commercial, mandat de commercialiser les lots d'un ensemble immobilier qu'elle construisait à Cerbère ; qu'après avoir résilié le mandat au motif que le mandataire n'avait pas atteint les objectifs de vente contractuellement fixés, elle a été assignée par M. X... en paiement de dommages-intérêts ; que...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la CGIB-Banque pour la construction et l'équipement la banque a consenti à la SCI Résidence Les Huniers la SCI un crédit pour financer la construction d'un ensemble immobilier, garanti notamment par le cautionnement solidaire des associés ; qu'après clôture du compte, la banque a réclamé à Mme...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Nullité - Mariage avec un Français - Mariage contracté dans le dessein... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, a épousé devant l'officier d'état-civil de Rouen Mlle Y..., de nationalité française, puis a souscrit le 19 juin 1980 une déclaration acquisitive de nationalité française ; que le mariage ayant été annulé pour bigamie du mari par jugement du tribunal de grande instance de Rouen en date du 1er mars 1982 devenu irrévocable, l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 6 janvier 1988 a...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Dommages causés aux biens - Assuré en ayant la propriété, la garde... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un incendie provoqué par la jeune Stéphanie X..., alors âgée de quatre ans, ayant endommagé leur habitation, propriété de M. Delassus, les époux X..., ses parents, et l'Assurance mutuelle universitaire AMU, auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance responsabilité civile scolaire et extra scolaire, ont été condamnés à payer à la Caisse...