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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le président de l'université de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande de remboursement des droits d'inscription universitaire pour l'année 2017/2018 ainsi que de la décision du 27 avril 2018 de rejet de son recours gracieux . Par un...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ACS Production a présenté au tribunal administratif de Montpellier, deux demandes distinctes tendant, d'une part, à l'annulation du contrat relatif au lot n°1 " Charpente bois - Couverture en toile tendue et bardage " du marché de travaux relatif à la construction d'un boulodrome couvert, conclu le 2 juillet 2018 entre la commune de Cazouls-lès-Béziers et la société SMC2 et, d'autre part...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis par leur fils, A..., à raison de la carence fautive du maire de cette commune à exercer ses pouvoirs de police administrative et à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer l'étendue de ces préjudices...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 23 mai 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société SMAC contre la décision du 29 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 4 du département de la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... C..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106051 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2105739 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 10 juillet 2015 par laquelle l'association syndicale autorisée des canaux de la plaine d'Avignon a refusé de procéder, au niveau de leur propriété, à la rénovation du canal de Crillon telle que préconisée par l'expert et d'enjoindre à l'association syndicale autorisée des canaux de la plaine d'Avignon de réaliser ces travaux et de remettre en état ensuite le bitume du parking, dans un délai de six mois...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances dans le cadre d'une convention " Dailly ", détenues par la société Génie civil et bâtiment, attributaire, en cotraitance, du marché public de construction de la station d'épuration de Saint-Thibéry du 19 novembre 2008, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes de la Save au Touch a estimé non imputables à l'accident de service du 11 septembre 2012, les arrêts de travail postérieurs au 19 mars 2013, et d'enjoindre à cette communauté de communes de le faire bénéficier...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2201088 du 16 mars 2022, le magistrat désigné par...