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19-06-02-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CERTIFICAT FISCAL PRÉVU PAR... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le conciliateur fiscal départemental de Vaucluse a confirmé le refus du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, en date du 12 avril 2016, de délivrer le certificat...

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - 1 COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE POUR DÉFINIR,... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700455 du 30 octobre 2018, enregistré le 31 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, avant de statuer sur le recours pour excès de pouvoir présenté par le comité des sociétés d'assurance de Polynésie française et les compagnies d'assurance Generali, Gan Outre-Mer, Allianz, QBE Insurances, Axa et Poema Insurances contre l'arrêté n° 1894 CM du 20 octobre 2017 par lequel le...

09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - MESURES DE CLASSIFICATION ACCOMPAGNANT UN VISA D'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE - MESURES PRÉVUES AU 1°,... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a accordé au film " Bang Gang une histoire d'amour moderne " un visa d'exploitation comportant une interdiction aux mineurs de douze ans, sans avertissement. Par un jugement...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 415486, M. A...-L... D...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n°1504564 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE01556 du 6 septembre 2017, la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...-L... D...contre ce jugement. Par un...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 août 2018 et le 2 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2018 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte relative aux modalités de rectification de son numéro de téléphone pour le recours au service de paiement de ligne via le système " 3D Secure " de la Banque postale ; 2° d'annuler le refus implicite de la CNIL de lui...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : M. C...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 20 juin 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1604395 du 24 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16VE02498 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la préfète de l'Essonne, annulé ce jugement et rejeté les conclusions...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée SAS 2 FPR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 novembre 2010 par lequel le maire de Pessac Gironde a délivré à la SCCV Gustave Eiffel un permis de construire pour la réalisation d'une résidence de tourisme de 156 logements, d'un centre d'affaires, d'un restaurant et de locaux commerciaux sur un terrain situé 12, avenue Gustave Eiffel, l'arrêté du maire de Pessac du 29 décembre 2011 portant permis modificatif et l'arrêté du maire de Pessac du 8 août 2013 portant...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : La SARL ER Travaux a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge du rappel de taxe de solidarité sur les services, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er août 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1400133 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a substitué la pénalité de 40 % pour mauvaise foi à celle pour manoeuvres frauduleuses appliquée au taux de 50 %, a déchargé la société ER Travaux de la différence résultant de cette substitution...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 février 2015 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n° 15004633 du 23 novembre 2015 la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et a accordé à M. A... le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2016 et le 9 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : M et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ainsi que le rétablissement de déficits fonciers constatés au titre des années 2005 à 2010. Par un jugement n° 1203280 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a partiellement...