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36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05 Fonctionnaires et... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Le Brethon a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours à son encontre et la décision du 1er février 2017 rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner la commune de Le Brethon à lui verser une somme de...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 15 février 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Grenoble l'a mutée au poste d'aide-soignante au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Narvik à Grenoble ; 2° de condamner le centre communal d'action...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL à lui verser, à titre principal, une somme de 26 075,43 euros, ou subsidiairement, une somme de 23 257,51 euros, en réparation des préjudices causés par le versement indu d'une somme de 35 539,32 euros à titre de pension. Par une ordonnance n...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de recettes n° 2114139 émis le 1er novembre 2015 par lequel le directeur général des Hospices civils de Lyon HCL l'a constituée débitrice de la somme de 17 846,68 euros correspondant aux frais de sa formation non couverts à la date de rupture de son engagement de servir. Par un jugement n° 1510551 du 16...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 décembre 2015, du 12 février 2016 et du 2 mai 2016 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Condrieu lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions pour une durée de huit jours, ensemble la décision du 30 mars 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1603217 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 mars 2015 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a refusé de lui verser la somme complémentaire de 4 186,25 euros brut au titre des indemnités compensatrices des heures supplémentaires et astreintes relatives aux années 2011, 2012 et 2013, et de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme de 4 186,25 euros au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ou de lui en délivrer un nouveau sur un autre fondement, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1902863 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler les décisions implicites de rejet des demandes préalables formulées auprès du centre national de gestion et du centre hospitalier Lucien Hussel les 12 avril et 24 juillet 2015 ; 2° de condamner solidairement le centre national de gestion et le centre hospitalier Lucien Hussel à lui verser 59 400 euros bruts correspondant à l'indemnisation du solde de...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité,... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des eaux de Corse a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à lui verser la somme totale de 89 802 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en remboursement des majorations de 40 % des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau auxquelles elle a été assujettie en vertu de quatre titres de recettes émis à son...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 24 juin 2019 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter la France dans un délai de trente jours et fixant le Maroc comme pays de destination. Par un jugement n° 1902108 du 26 août 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 novembre 2019, M. B...