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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 20 janvier 2005, 01NC00160

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001, présentée pour M. José X, élisant domicile ..., par Me Toulemonde, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900250, en date du 28 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient : - que la plus-value réalisée lors de la cession de titres de la société GMB en 1994 devait...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 février 2005, 04NC00822

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Lévi-Cyferman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03598, du 15 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les sommes représentant l'imposition des intérêts qu'il a perçus, augmentées elles-mêmes des intérêts capitalisés...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 02NC00747

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002, présentée par M. et Mme X... X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991375, en date du 9 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 3° de prononcer la réduction demandée ; Ils soutiennent...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 99NC01280

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1999, complétée par un mémoire enregistré le 23 août 2002, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Magnien, avocat, puis par la S.C.P. Bertaud- Callet-Fillon, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 960829, en date du 8 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, à ce que soient mis en cause M. et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 03 novembre 2005, 02NC01081

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 4 avril 2003, 24 septembre 2003 et 4 décembre 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ... 67350, par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-01135 - 99-01136, en date du 5 août 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 février 2009, 08LY00830

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Maixent Thierry X, demeurant 4 rue Jean Giraudoux, bâtiment B, 1207 à Chalon-sur-Saône 71100 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702833, en date du 20 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 décembre 2007, par lesquelles le préfet de la Saône-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour de 10 ans et de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 05 mars 2009, 08LY01505

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2008, présentée pour Mlle Noromalala X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802029, en date du 5 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 3 mars 2008 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé Madagascar comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions du 3 mars 2008 ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 mai 2009, 08LY00744

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2008, présentée pour M. Atman X, résidant actuellement au Maroc consécutivement à la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de la Loire, domicile élu chez M. Abdelmajid X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706598, en date du 20 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 5 septembre 2007 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 mai 2009, 08LY01557

...M. Pierre MONTSEC...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 juillet 2008, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801040, en date du 29 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir ses décisions du 16 janvier 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mlle Mariette Danielle X, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays vers lequel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai, et lui a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 18 mai 2009, 08LY02789

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2008, présentée pour M. Jonathan X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606565, en date du 30 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; - Vu les autres...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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