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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 5, 06 avril 2004, 03LY01120

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Jacques Verdier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010266, en date du 10 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de la société anonyme SOCIETE GENERALE, la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 25 juillet 2000 refusant d'autoriser son licenciement ; 2° de rejeter la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 20 avril 2004, 00LY00136

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2000, présentée pour M. et Mme Nordine X, domiciliés ..., par Me Emmanuelle Delay, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601093, en date du 30 mars 1999, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à leur payer, d'une part, une indemnité de 200.000 francs et une rente mensuelle de 5.000 francs en réparation des préjudices subis par eux et leur fils Omar, né gravement handicapé le 19 janvier 1995...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 20 avril 2004, 98LY01545

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1998, présentée par M. Jean ;Paul X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9401916, en date du 20 mai 1998, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1994 par laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE a maintenu sa notation à 16,25 pour l'année 1993, à l'annulation de la décision ministérielle du 1er avril 1994 lui refusant le versement d'une indemnité de responsabilité pour l'année 1993, à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 04 mai 2004, 01LY02011

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001, présentée par Mme Monique X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803584, en date du 10 juillet 2001, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1998 par laquelle le recteur de l'Académie de Lyon a rejeté son recours gracieux et confirmé sa décision du 12 février 1998 de ne pas maintenir à hauteur de 50 points la nouvelle bonification indiciaire NBI qui lui avait été accordée le 2 décembre 1997 en sa qualité de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 11 mai 2004, 00LY01255

...M. Pierre MONTSEC...Vu le recours, enregistré le 31 mai 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973615, en date du 31 mars 2000, du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble, qui a condamné l'Etat à payer à M. X la somme résultant de la différence entre le montant de l'indemnité de stage qu'il aurait dû percevoir sur la base de l'article 15 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et celui de 2.427 francs qui lui a été versé en remboursement des frais de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 15 juin 2004, 01LY00442

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001, présentée pour Mme Astrid X, domiciliée ... par Me Philippe Perret-Bessière, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902138, en date du 7 février 2001, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1999 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue par les dispositions des articles L. 351-24 et R. 351-41 du code du travail ; 2° d'annuler la décision du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 29 juin 2004, 00LY01374

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000, présentée pour la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE - ISERE, dont le siège est ..., à La Tronche 38700, représentée par son président en exercice, par Me Jacques Y..., avocat au barreau de Grenoble ; La FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE - ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982904, en date du 14 avril 2000, du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 160.992 francs, outre les charges sociales y afférentes, correspondant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 06 juillet 2004, 00LY00363

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... par Me Serge Deygas, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702460, en date du 7 décembre 1999, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1997 par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES service des pensions a révisé la pension civile de retraite qu'il lui avait précédemment accordée par un arrêté du 6 mai 1996, à la condamnation de l'Etat à lui verser les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 06 juillet 2004, 03LY01062

...M. Pierre MONTSEC...Vu, enregistrée le 31 octobre 2002, la lettre en date du 30 octobre 2002 par laquelle Mme Françoise X, domiciliée ... a saisi la Cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 964587 rendu le 8 juillet 1998 par le Tribunal administratif de Lyon ; Vu la lettre, en date du 14 avril 2003, par laquelle le président de la Cour a informé Mme X du classement administratif de sa demande ; Vu, enregistrée le 21 mai 2003, la lettre en date du 17 mai 2003 par laquelle Mme X conteste le classement de sa demande ; Vu l'ordonnance en date du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 25 novembre 2004, 00NC00331

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2000, complétée par un mémoire enregistré le 15 mai 2001, présentée pour M. Roger X, par Me Avitabile, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502143, du 18 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F au titre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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