La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre MONTSEC - page 3

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...M. Pierre MONTSEC...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000671 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 14 juin 2011, en tant qu'il a, en ses articles 1er et 2, déchargé M. C...D...des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au greffe de la Cour et régularisée par ministère d'avocat le 30 août 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201112 du 29 mai 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de condamner la Direction...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ... à Auxerre cedex 89005 ; M. B...demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n° 12LY00581 en date du 6 mai 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société Auxerdis tendant à l'annulation du jugement n° 1002924 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à sa demande, annulé le...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102170, en date du 18 septembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 et au rétablissement d'un déficit...

39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la décision n° 325195 du 24 novembre 2010, enregistrée, avec les documents visés par celle-ci, sous le n° 10LY02705, par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de la ville de Lyon, d'une part annulé l'arrêt n° 04LY01408 du 11 décembre 2008 de la Cour de céans en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par la ville de Lyon dirigées contre la société Etudes de Design et d'Architecture EDA et la société Setec...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Mumu, dont le siège est 34 avenue Pierre de Coubertin à Sens 89100, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Mumu demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101264, en date du 17 juillet 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101265, en date du 17 juillet 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales, ainsi que des taxes d'habitation, auxquelles ils...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104504, en date du 4 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2011 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a prescrit qu'à l'expiration...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2012, présentée pour M. D... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202693, du 10 juillet 2012, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 20 mars 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai...

335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 11 août 2012 et régularisée le 13 août 2012, présentée pour le Préfet du Rhône ; Le Préfet du Rhône demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1202693, du 10 juillet 2012, du Tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci a annulé sa décision du 20 mars 2012 par laquelle il a astreint M. F...B...à se présenter à l'autorité administrative pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ et a mis à la charge de l'Etat la somme de...