La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre MONTSEC - page 2
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200320, du 15 mai 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Yonne, du 9 janvier 2012, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait...
335 Étrangers. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 mars 2013 au greffe de la Cour et régularisée le 18 du même mois, présentée pour Mme B...D..., domiciliée..., représentée par son administrateur ad hoc, Mme A...C..., de Forum Réfugiés ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207690, du 7 décembre 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, du 3 décembre 2012, rejetant sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 avril 2013 au greffe de la Cour et régularisée le 24 du même mois, présentée par le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208138, du 13 mars 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé ses décisions du 23 août 2012 par lesquelles il a obligé Mme A...B...à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désigné le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 avril 2013 au greffe de la Cour et régularisée le 24 du même mois, présentée par le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208066, du 13 mars 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé ses décisions du 11 juillet 2012 par lesquelles il a obligé Mme B...A...à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désigné le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 avril 2013 au greffe de la Cour et régularisée le 24 du même mois, présentée par le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208068, du 13 mars 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé ses décisions du 11 juillet 2012 par lesquelles il a obligé M. A...B...à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désigné le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2013, présentée pour Mme A... B...épouseC..., domiciliée ... ; Mme B...épouse C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206951, du 23 janvier 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 28 septembre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207300, du 5 février 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 22 octobre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; 2° d'annuler, pour excès...
335 Étrangers. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103707 du 8 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2010 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître le statut d'apatride ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° de lui reconnaître le statut...
335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104444, en date du 16 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître le statut d'apatride ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201797 du 27 avril 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejetée sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des droits supplémentaires de taxe sur la...
