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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 20 janvier 2005, 01NC00160

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001, présentée pour M. José X, élisant domicile ..., par Me Toulemonde, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900250, en date du 28 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient : - que la plus-value réalisée lors de la cession de titres de la société GMB en 1994 devait...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 février 2005, 04NC00822

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Lévi-Cyferman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03598, du 15 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les sommes représentant l'imposition des intérêts qu'il a perçus, augmentées elles-mêmes des intérêts capitalisés...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 99NC01280

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1999, complétée par un mémoire enregistré le 23 août 2002, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Magnien, avocat, puis par la S.C.P. Bertaud- Callet-Fillon, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 960829, en date du 8 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, à ce que soient mis en cause M. et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2009, 06LY02012

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301576, en date du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, cotisations sociales et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 mars 2009, 08LY00879

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 avril 2008 à la Cour et régularisée le 16 avril 2008, présentée pour Mlle Rajae X, domiciliée chez M. El Kebir X, ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705808, en date du 20 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 9 juillet 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 05 mars 2009, 08LY01505

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2008, présentée pour Mlle Noromalala X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802029, en date du 5 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 3 mars 2008 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé Madagascar comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions du 3 mars 2008 ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 avril 2009, 08LY01613

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2008, présentée pour Mme Fatiha X, ...; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502463, en date du 16 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 février 2005 par laquelle le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône lui a demandé de restituer son passeport français et sa carte nationale d'identité, sauf à justifier de sa nationalité française, et de la décision en date 7 juin 2005 par laquelle la même...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 03 novembre 2005, 02NC01081

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 4 avril 2003, 24 septembre 2003 et 4 décembre 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ... 67350, par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-01135 - 99-01136, en date du 5 août 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2009, 08LY02095

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603151 - 0704054, en date du 1er juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 05LY00083

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé 20 rue de la Bourse à Lyon cedex 02 69289 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202173 - 0202174 - 0203024 - 0203025 - 0203026 - 0302338 - 0302339 - 0302340, du 9 novembre 2004, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations à la taxe professionnelle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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