La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre MONTSEC

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.S. J. CONDAMIN ET PRODON, dont le siège est 27 bis boulevard Gambetta à La-Tour-Du-Pin Isère, représentée par son président en exercice ; La S.A.S. J. CONDAMIN ET PRODON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202520, en date du 1er février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 23 040 euros représentant la créance sur le Trésor public née du report en arrière du déficit...

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2008, présentée pour M. Guy Serges X, ... M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0705018, en date du 21 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 10 octobre 2007, du préfet de l'Isère, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit, et à ce qu'il soit enjoint au...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404827, en date du 28 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu les...

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0301961-0400216, en date du 28 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et cotisations sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres...

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour M. et Mme Patrick X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203135, en date du 12 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes, et à ce qu'une somme de 1 515 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour M. et Mme Yves X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203068, en date du 12 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes, et à ce qu'une somme de 1 515 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204443, en date du 12 avril 2005, du Tribunal administratif de Lyon, en ce qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction, de la somme de 72 280 francs, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 525 euros au titre...

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Sidi Najib X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302239, en date du 5 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997...

...M. Pierre MONTSEC...Vu, I, sous le n° 08LY00831, la requête enregistrée le 10 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nevin X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0606594, en date du 7 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2006 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de régularisation présentée au titre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2006 et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de régulariser sa situation au regard des règles de séjour...

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2005, présentée pour la société MERCK SA, anciennement MERCK LIPHA SA, dont le siège est 37 rue Saint-Romain à Lyon 69008, représentée par le président de son conseil d'administration ; La société MERCK SA demande à la Cour : de réformer le jugement n° 0203225, en date du 5 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des contributions de 10 % et de 15 % à cet impôt et des pénalités y afférentes auxquelles...