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36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGÉS - CONGÉS DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - NOTION - INCLUSION -... ...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 3 octobre 2003, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2003, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident, dont il a été victime le 14 janvier 2003, ensemble la décision implicite résultant du silence...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2003 et 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé un jugement du 13 février 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 juin 2000 prononçant son expulsion du territoire français ainsi que de l'arrêté du 30 juin...

...M. Pierre Fanachi...Vu, 1°, sous le numéro 253698, la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS, dont le siège est Manivet à Condezaygues 47500, l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU CALAISIS, dont le siège est ... du Petit Courgain à Calais 62100, l'UNION GIRONDINE DE DEFENSE DE CHASSES TRADITIONNELLES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus résultant du silence gardé durant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret prévu à l'article 10-2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, désormais codifié à l'article L. 512-11 du code de l'environnement ; 2° d'enjoindre au Premier...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Malika X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de non admission de sa candidature à une intégration directe dans la magistrature, émis lors de ses travaux des 17, 18 et 19 juin 2003 par la commission d'avancement ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'admettre directement dans le corps judiciaire ou, à défaut, de renvoyer son dossier de candidature devant la commission d'avancement pour...

...M. Pierre Fanachi...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2004, l'ordonnance en date du 4 mars 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 311-1-5° du code de justice administrative la requête présentée par le SYNDICAT CFDT-INTERCO DU BAS-RHIN, dont le siège est ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 27 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT CFDT-INTERCO DU BAS-RHIN tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision du 25...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond D, demeurant ... et M. Jean E, demeurant ... ; MM. D et E demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en vue de la désignation des conseillers à l'Assemblée de Corse. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en vue de la désignation des membres du conseil général de la Guadeloupe ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -... ...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du 18 mars 2004, établissant les listes des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves des concours externe et interne de recrutement de directeurs de deuxième classe des services pénitentiaires - session 2004 ; 2...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2002, présentée par M. et Mme Benali X demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 20 février 2002, par laquelle le consul général de France à Istanbul a rejeté leur demande de visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...