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17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juillet 2010, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal de dossier de la procédure opposant M. et Mme A à la commune de Verrières-le-Buisson devant le tribunal de grande instance d'Evry, à la suite de la réalisation de travaux sur une parcelle leur appartenant ; Vu le déclinatoire de compétence, en date du 30 juin 2009, présenté par le préfet de l'Essonne...

...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2009, la requête présentée pour Mme A, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de prolongation d'activité et à la condamnation du centre hospitalier Albert Bousquet au paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, à la suite du conflit négatif résultant...

...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juillet 2009, l'expédition de la décision du 21 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 30 mars 2007 ayant condamné le centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou à payer à M. A une somme de 80 000 €, à titre d'indemnité de préavis, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 21 octobre...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2009, l'expédition de l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour d'appel de Rennes, saisie d'une demande de M. et Mme A, dirigée contre la société Electricité de France E.D.F. aux droits de laquelle vient la société Electricité Réseau Distribution de France E.R.D.F., et tendant à obtenir le déplacement d'un transformateur ou l'exécution de travaux, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice...

...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2009, l'expédition du jugement du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la société Groupama Sud Assurances, assureur du district urbain de l'agglomération de Montpellier, tendant à la condamnation de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, assureur des associations La Lice-compagnie Michèle Ettori et Groupe Incliné, au paiement d'une somme 52 301,92 euros versée au district en réparation de préjudices liés à un sinistre survenu dans un bâtiment mis à la disposition des...

...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2008, l'expédition de l'ordonnance en date du 30 octobre 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande du syndicat des copropriétaires du 163 rue Amelot à Paris 11ème dirigée contre la société Compagnie des eaux de Paris et tendant à obtenir le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice causé par une fuite d'eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 29...

...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mai 2008, l'expédition de l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour d'appel de Grenoble, saisie d'une demande de M. et Mme A dirigée contre la société Gaz de France et tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice causé par des émanations de gaz, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 6 mai 2005 rejetant la demande des époux A, en raison de l'incompétence manifeste...

...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mai 2008, l'expédition de l'arrêt rendu le 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie en dernier lieu d'une demande de Mme A tendant à l'indemnisation d'un préjudice causé par le refus de la commune de Le Saix d'autoriser son raccordement au réseau d'alimentation en eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2003 par le président du tribunal de grande instance de...

17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 février 2008, l'expédition du jugement du 8 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une demande de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 18 août 2003 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, représentant également la mutualité sociale agricole et la caisse régionale des professions indépendantes, a pris acte de la...

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 octobre 2007, l'expédition du jugement du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de Mme A tendant à l'annulation d'une décision prise le 8 février 2001 par le chef du bureau d'aide sociale de la région militaire nord-ouest de l'armée de terre et à la réintégration dans l'emploi qu'elle occupait, avec reconstitution de sa carrière, a renvoyé au Tribunal, par application de...