Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe SEILLET dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 2208919 du 26 janvier 2023, le magistrat désigné par la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa...

17-03-02-05-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 29 septembre 2020 par le ministre des finances et de la relance, en vue du recouvrement de la somme de 1 343,02 euros, ainsi que la décision du 29 janvier 2021 par laquelle l'agent judiciaire de l'État a rejeté sa contestation. Par un jugement n° 2102096 du 29 mars 2022...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'avis du service des retraites de l'État du 2 octobre 2019 et l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 7 octobre 2019 l'admettant à la retraite d'office pour invalidité imputable au service à compter du 1er novembre 2019 et d'enjoindre au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de reconstituer sa carrière à compter du 1er novembre 2019. Par un jugement n° 2003035 du 31 mars 2022, le...

095 ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2208563 du 20 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 19 décembre 2022 et enjoint audit préfet de délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale à M. B... et de procéder...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... nom d'usage Ansigny a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'institut régional d'administration IRA de Lyon, après l'avoir informé qu'il ne figurait pas sur la liste, établie par le jury, des élèves aptes à poursuivre leur formation et que le jury ne l'avait pas inscrit sur la liste des élèves non classés pouvant être autorisés à recommencer la...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande tendant à son affectation dans les meilleurs délais sur un poste compatible avec les obligations de son contrôle judiciaire, ou, à défaut, à sa suspension en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de l'affecter dans un emploi...

60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. - Perte de revenus.... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 331 111,77 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2012, en indemnisation des conséquences dommageables résultant du refus de l'État...

095 ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé la remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2208925 du 13 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, présentée pour M. A..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2208925 du 13 décembre 2022...

095 ... ...M. Philippe SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2208365 du 4 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal a fait droit à sa demande d'annulation. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la préfète du Rhône demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2208365...