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221 résultats

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 juin 2021, 433433

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 mars 2018 par lequel le maire de Colmar lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que la décision du 2 juillet 2018 de la même autorité rejetant son recours gracieux, et de condamner la commune de Colmar à lui verser une somme correspondant à 29,20 heures de travail. Par un jugement n° 1805339 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 juin 2021, 438605

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 9 juin 2015 par laquelle la communauté d'agglomération Cap Calaisis a supprimé son emploi de chargé de mission et de la condamner à lui verser la somme de 452 207,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de cette décision, de l'irrégularité de sa situation administrative et de faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 1510104 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération attaquée et a...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 juin 2021, 438607

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 9 juin 2015 par laquelle la communauté d'agglomération Cap Calaisis a supprimé son emploi de chargé de mission et de la condamner à lui verser la somme de 119 457,14 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de cette décision et de faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 1510103 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération attaquée et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 juin 2021, 448910

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 septembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt de compte de campagne par M. B... A... et a saisi le tribunal administratif de Toulon en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 2002756 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a déclaré M. A... inéligible pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le jugement revêtira un caractère définitif. Par une requête sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 mai 2021, 444023

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 juin 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder un congé de présence parentale, ainsi que de la décision du 2 juillet 2020 ayant rejeté son recours gracieux, et de lui enjoindre de lui accorder le bénéfice de ce congé. Par une ordonnance n° 2003475 du 27 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02 avril 2021, 433017

...M. Philippe Ranquet... 01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - EGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS D'UN MÊME CORPS - DÉROGATION POSSIBLE POUR DES RAISONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - DÉCISION DE MAINTENIR AUX MEMBRES D'UN CORPS SUPPRIMÉ ET INTÉGRÉS DANS UN CORPS EXISTANT LE RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR À LEUR INTÉGRATION RJ1 - APPLICATION - MAINTIEN DU RIFSEEP PROPRE AUX INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES MALGRÉ LEUR...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 février 2021, 435352

...M. Philippe Ranquet... 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. PROCÉDURE. CONSEIL DE DISCIPLINE. - MOTIVATION DE L'AVIS - 1 GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY RJ1 - EXISTENCE - 2 PREUVE - PRODUCTION DE L'AVIS MOTIVÉ - PRODUCTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION COMPORTANT DES MENTIONS SUFFISANTES SOL. IMP. RJ2 - 3 CONSÉQUENCES RJ3. 36-09-05-01 1 L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire CAP compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie.,,,2...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 février 2021, 436094

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1915736 du 20 novembre 2019, enregistrée le 21 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 22 juillet 2019 au greffe de ce tribunal, du Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Force Ouvrière SNITPECT-FO. Par cette requête, le SNITPECT-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 février 2021, 436379

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2016 par lequel le recteur de l'académie de Caen l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois, la décision de la même autorité rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 16 février 2017 par lequel le recteur de l'académie de Caen l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par un jugement n°1700330 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 16 février 2017 et rejeté le surplus des conclusions de la demande...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 03 février 2021, 438325

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance contre le jugement n° 1703176, 1905485 et 1905486 du tribunal administratif de Versailles du 10 décembre 2019 en tant qu'il s'est prononcé sur la valeur locative de l'immeuble situé rue Albert Einstein à Trappes Yvelines au titre des années 2010 à 2012. Le pourvoi a été communiqué à la société FCA France, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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