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| 49-05 Police. Polices spéciales. 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 juillet 2008 lui interdisant à titre conservatoire l'exercice de toute fonction auprès de mineurs. Par un jugement n° 1403283 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de...
49-05 Police. Polices spéciales. 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 240 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de poursuivre une carrière sportive du fait de l'interruption de la formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports dans le cadre du...
49-05 Police. Polices spéciales. 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, des termes du rapport d'enquête rédigé le 24 juillet 2008 par le directeur régional de la jeunesse et des sports de Languedoc-Roussillon et, d'autre part, des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 31...
...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Evere a demandé au tribunal administratif de Marseille : A titre principal : - d'annuler le titre exécutoire n° 15405 émis le 27 novembre 2012 par le président de la communauté urbaine Marseille Provence métropole à son encontre ; - de prononcer la décharge de l'obligation de payer attachée à ce titre ; - d'enjoindre au président de la communauté urbaine Marseille Provence métropole de lui restituer la somme de 1 165 033 euros imputée, en application de ce titre, sur les paiements qui lui étaient dus. A...
...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la...
...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de huit jours...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour, dans un...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner les sociétés GL Ingénierie et BET Babet à lui verser la somme de 117 265,55 euros hors taxes majorée des intérêts moratoires en réparation des préjudices subis dans l'exécution du marché de travaux publics passé en vue de la construction d'un immeuble d'habitation avenue Claude...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays d'Aix a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société des établissements Chiarella à lui payer la somme de 167 152 euros hors taxes, en réparation des désordres affectant la piscine du Jas de Rhodes aux Pennes-Mirabeau majorée des intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de sa requête et de la capitalisation de ces intérêts ainsi qu'une...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Raffalli Paul Mathieu a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le département de la Haute-Corse à lui verser la somme de 397 377,23 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la procédure de passation du marché de travaux publics d'aménagement de la route départementale n° 464 entre Volpajo et Corbaja. Par un jugement n° 1400921 du 4...
