| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23MA00824
68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Effets.... ...M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bayen Promotion a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de Cannes sur sa demande qu'il lui a adressée le 21 septembre 2018 et tendant à la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 22MA00564
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le maire de Cap d'Ail a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle d'une surface de 389 m² avec garage et piscine sur un terrain cadastré section AH n° 204 et 209 situé au 57 avenue du 3 septembre...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 23MA00861
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... U..., Mme O... I..., Mme N... P..., Mme K... B... épouse G..., M. et Mme H... et D... I..., Mme Q... S..., Mme R... C..., M. A... J..., Mme Q... T..., M. M... L... et M. E... L... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 23MA02263
68-03-025-02-02-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F..., Mme K... F..., M. B... J..., M. M... G..., Mme H... G..., Mme H... O..., M. I... N..., Mme E... N... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune de Rognes a délivré à la société Edelis un permis de construire un ensemble...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 23MA02749
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Par un jugement n° 2204755 du 6 avril 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 22MA02006
54-07-01-04-01-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens d'ordre public à soulever d'office. -... ...M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cassis Cap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Cassis s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de renouveler une structure aluminium de pergola bioclimatique dans un restaurant situé impasse du grand...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 23MA00265
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... C..., Mme D... C..., Mme B... F... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a classé leurs terrains en zone N8, ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 23MA00288
68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02... ...M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... C..., Mme D... C..., Mme B... F... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a classé leurs terrains en zone N8, ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 23MA00292
68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a créé une OAP n° 4 dans le quartier des Marres, qu'elle a réduit les espaces proches du rivage par...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 23MA01254
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204587 du 2 février 2023, le tribunal administratif de...