La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe CRISTILLE - page 2
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| ...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 20 mai 2011 présentée pour la Société All Construction anciennement Aquitaine Bâtiment dont le siège est 228 cours Balguerie Stuttenberg à Bordeaux 33 000, représentée par son liquidateur Me B...C...B...-D..., demeurant..., par MeA... ; La C...B...-D... mandataire liquidateur de la Société All Construction demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703016 en date du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société Aquitaine...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu le recours enregistré le 25 mai 2012 présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest ; Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900469 du tribunal administratif de Saint-Denis du 15 février 2012 en tant qu'il a accordé à M. et Mme A...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir les époux...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu le recours enregistré le 25 mai 2012 présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal sud-ouest ; Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900471 du 15 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a accordé à M. et Mme A...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir les époux A...à l'impôt...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012 et régularisée le 22 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant... par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1004031 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des pénalités dont ces compléments ont été assortis, ainsi qu'au remboursement des frais d'actes et de poursuites mentionnés sur les avis à tiers détenteur émis...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 8 février 2013 présentée pour la Société All Construction anciennement Aquitaine Bâtiment dont le siège est 228 cours Balguerie Stuttenberg à Bordeaux 33 000, représentée par son liquidateur, Me B...C...B...-D..., demeurant..., par MeA... ; La C...B...-D... mandataire liquidateur de la Société All Construction demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0903029 en date du 11 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 381 165...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant au..., par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302014 du 4 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 août 2013 par lequel la préfète de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contest...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301526 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 2013 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 8 février 2012 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mars 2012 présentée pour M. et Mme B...C...demeurant..., par Me Meillon ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0903399 en date du 8 décembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de l'intégralité des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 8 février 2012 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mars 2012 présentés pour M. B...C...demeurant..., par Me Meillon ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0903399 en date du 8 décembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2012 présentée pour Mme B...A...demeurant ...par MeC... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200079 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la communauté de communes de la Châtre et de Sainte-Sévère à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident survenu le 28 mars 2007 à la piscine du Pays de La Châtre, d'autre part, d'ordonner, avant dire droit, en application des dispositions de l'article R. 621-1 du...
