Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Bachschmidt dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Garrigues arquettoises a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 1er mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arquettes-en-Val Aude a abrogé la délibération du 21 novembre 2013 par laquelle il a demandé aux maîtres d'ouvrage compétents de réaliser l'extension des réseaux d'eau et d'électricité nécessaire au raccordement du terrain d'assiette du projet d'atelier de découpe de viande du GAEC, sans...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu les procédures suivantes : La société australe d'animation touristique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années 2011 à 2015 et pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2016 et d'ordonner, en conséquence, la restitution du trop-perçu. Par deux jugements n° 1600336 du 16 février 2017 et n° 1700217 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes. Par un arrêt n°s 17PA01711...

26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - CADASTRE. - 1 PORTÉE – TITRE DE PROPRIÉTÉ – ABSENCE RJ1 – 2 POUVOIRS DE... ...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Pora Pora et Mme B... A... ont saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté leur demande du 23 octobre 2018 tendant à la rectification des mentions figurant au cadastre concernant les trois parcelles EX4, EX5 et EX6 situées sur la commune de Tahaa et à ce que la Polynésie...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462479, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 21 mars 2022 et le 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2021 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a décidé de clôturer ses plaintes tendant à ce que les sociétés TAJ et Grant Thornton Société d'Avocats soient mises en demeure de faire droit à sa demande de rectification de certains documents...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : M. B... D... et Mme A... D..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de leur communiquer le dossier médical et administratif de M. D... et ceux de ses enfants mineurs établis à l'occasion de leur demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1900198 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant qu'elle porte sur la...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464869, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 juin et 12 septembre 2022 et les 8 février et 21 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a rejeté sa réclamation tendant à la rectification de sa civilité, de son prénom et de son nom figurant dans le...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 9 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a rejeté ses demandes d'information relatives à l'état d'avancement ou à l'issue de sa réclamation tendant à la rectification de la mention de sa civilité sur une facture délivrée par la société iFonAssist ; 2...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : Par quatre demandes distinctes, M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les quatre arrêtés des 24 janvier et 15 février 2019 par lesquels le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a opposé un sursis à statuer, d'une part, à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée en vue de la création d'un lot à bâtir de 1 500 m2 sur un terrain leur appartenant et, d'autre part, à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée en vue de la création d'un lot à bâtir de 740 m2 sur le même terrain. Par un jugement n...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a procédé à sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1900831 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT00849 du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. 1° Sous le n° 456789, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 août 2021 et le 9 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... P..., Mme G... F..., Mme R... M..., Mme L... O..., M. B... S..., M. Q... T..., M. A... W..., Mme U... N..., Mme K... Y..., Mme J... X..., Mme E... I..., Mme H... I... et M. D... I... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des décrets n° 2021-724 du 7 juin 2021 et n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les...