Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe ARBARETAZ dans la jurisprudence francophone - page 3
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...M. Philippe ARBARETAZ...Vu I, la requête enregistrée le 20 juin 2007 sous le n° 07LY01299, présentée pour la S.A. PLANCHE dont le siège est 107 rue Jean Jaurès à Vichy 03200 ; La S.A. PLANCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501357 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 avril 2007 en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la condamnation de la maison de retraite Les Papillons d'Or de Courpière à lui verser la somme de 55 167,22 euros outre intérêts au taux légal en règlement du solde du marché du lot 2 gros oeuvre des travaux d'extension et de...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 20 juin 2008, présentée pour Mme Annman A-B domiciliée ... ; Mme A-B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604786 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 janvier 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire pour motif sanitaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Mme A-B soutient que le certificat médical qu'elle produit établit que certains médicaments qui lui sont nécessaires sont indisponibles...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 mars 2010, 08LY01071
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2008, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF dont le siège est au Pilon du Roy à Aix-en-Provence Cedex 3 13594 ; La MAIF demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603595 du Tribunal administratif de Lyon en date du 4 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 660,70 euros en indemnisation des dégâts occasionnés lors d'attroupements au centre social du quartier du Trêve à Miribel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 25 mars 2010, 08LY01145
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2008, présentée pour M. Jean-Marc A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405479 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 5 et 14 avril 2004 par lesquelles les commissaires du gouvernement près la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Rhône-Alpes ont approuvé la préemption exercée, le 20 avril 2004, par ladite société sur des parcelles agricoles de 13 ha 78 a 98 ca situées à Luzinay ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 09LY02917
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour M. Mohamed A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902271 du 16 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 5 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de ses conditions d'incarcération à la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 avril 2010, 08LY00357
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 14 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LE RALLYE DE LA GRANDE BORNE dont le siège est 15 rue du Moulin à Vent, à Rully 71150 ; L'ASSOCIATION LE RALLYE DE LA GRANDE BORNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601978 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'article NA 10 du procès-verbal établi le 15 juin 2006 portant adjudication à son bénéfice du droit de chasse sur le lot n° 4 de la forêt domaniale d'Is-sur-Tille ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée devant le Tribunal par M. Xavier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 09LY01518
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet et 10 décembre 2009, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803007 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 15 juillet 2008 et du 7 novembre 2008 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a respectivement refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention retraité et a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 juin 2010, 09LY02363
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 2009, présentée pour M. Mamadou A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903468 du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 mai 2009 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a prescrit son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 09LY02945
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la décision n° 322668 du 16 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de l'Association d'éducation populaire centre universitaire catholique de Bourgogne , d'une part, annulé l'arrêt n° 06LY00137 du 23 septembre 2008 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement n° 0400208 du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 octobre 2005, en ce qu'il a condamné la COMMUNE DE DIJON à verser à ladite association la somme de 174 052,89 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de l'obligation de rembourser la subvention qui lui avait été allouée par une...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour Mme Yolande A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802079 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2008 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré, d'une part, l'utilité publique du projet de roselière et de lagune de décantation sur le territoire de la commune d'Aydat et, d'autre part, la cessibilité des parcelles cadastrées BE 69, 70, 198 et 254 lui appartenant ; 2° d'annuler cet arrêt...
