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BAIL RURAL - Bail à ferme - Existence - Constatation - Fondement juridique - Indication - Nécessité ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer sans effet le congé délivré le 30 mars 1987 par Mme X... à Mme Clothilde Y..., à laquelle elle avait donné à ferme des parcelles de terre, l'arrêt attaqué Douai, 3 mars 1989 retient que la bailleresse ne pouvait ignorer que, depuis 18 ans, le père de Mme Clothilde Y..., M. Luc Y..., exploitait ces terres et payait les fermages et que ces...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations - Exécution aux dépens du bailleur - Autorisation de justice - Nécessité BAIL... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1144 du Code civil ; Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; Attendu que pour condamner les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial, donné à bail à la société L'Horizon, à rembourser à celle-ci le coût de travaux et fournitures, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 1989 retient que le fait, pour...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 juillet 1989, que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine donné à ferme aux époux X..., se sont opposés à ce que les preneurs cèdent ce bail à leur fils Rémy et ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale en cours contre M. Rémy X... ; Attendu que, pour refuser de surseoir...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - Défaut de congé - Congé délivré pour la date d'expiration contractuelle du bail BAIL... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le premier moyen : Vu l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail, doit en faire la demande, soit dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1989, que Mme Y..., qui a donné à bail à M. X..., pour 9 ans à compter du 1er janvier...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Mentions - Reproduction de l'article L. 411-64, avant-dernier alinéa du... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 25 septembre 1989, que les consorts X... ont fait délivrer le 18 décembre 1984 à M. Y..., par la société professionnelle d'huissiers Blanc-Bertherat, un congé aux fins de reprise d'un bien rural, au motif que le preneur était âgé de plus de 65 ans, en annexant à cet acte sept feuilles photocopiées reproduisant les articles L. 411-1 à L. 411-68 du Code rural ; Attendu que la sociét...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Conditions d'application - Bonne foi du bailleur - Nécessité BAIL règles générales -... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour constater la résiliation de plein droit du bail par lequel les époux Y... ont donné en location à Mme X... un immeuble à usage commercial, l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 1989 retient qu'il n'appartient au juge d'apprécier ni la gravité du manquement à l'obligation de faire procéder immédiatement et sans délai au ravalement de la façade de l'immeuble, ni l'opportunit...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Bail à loyer loi du 22 juin... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même Code et l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire d'une...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Moment d'appréciation -... ...Rapporteur :M. Peyre.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du Code rural ; Attendu que pour déclarer valable le congé donné, le 22 février 1988 pour le 1er octobre suivant, par M. Y... à Mme X..., locataire, suivant bail verbal, d'une parcelle de pré d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du fermage, l'arrêt attaqué Amiens, 7 mars 1990 retient qu'en raison de la réduction du nombre des bovins de 20 à 2, ce pré ne présentait plus le...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 juillet 1992, que Mme Y... a donné en location, en 1975, à M. X..., un local à usage professionnel ; qu'en 1981, les parties ont conclu, pour un an, un nouveau bail sur la base de la surface corrigée et d'un classement en catégorie II C ; que ce bail a été renouvelé par tacite reconduction pendant 7 ans ; que, le 29 septembre 1987, la bailleresse a fait notifier au locataire une...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Conventions de location de matériels d'exploitation de domaines vinicoles - Conventions distinctes... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 octobre 1992, que la société Marne et Champagne, propriétaire de trois domaines vinicoles sis en Gironde, les a, par décisions de son conseil d'administration des 24 février 1983 et 28 février 1984 et suivant convention verbale, donnés à bail à ferme aux trois sociétés civiles d'exploitation agricole SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château...