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06/02/1991 | FRANCE | N°89-19210

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 1991, 89-19210


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Sur le moyen unique :

Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 1989), que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine donné à ferme aux époux X..., se sont opposés à ce que les preneurs cèdent ce bail à leur fils Rémy et ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale en cours contre M. Rémy X... ;

Attendu que, pour refuser de surseoir à statuer et débouter les bailleurs, l'arrêt retient que les pièces produites ne permettent pas d

'affirmer que le fils des preneurs soit l'auteur de la coupe massive d'arbres pour laquelle il ...

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 1989), que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine donné à ferme aux époux X..., se sont opposés à ce que les preneurs cèdent ce bail à leur fils Rémy et ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale en cours contre M. Rémy X... ;

Attendu que, pour refuser de surseoir à statuer et débouter les bailleurs, l'arrêt retient que les pièces produites ne permettent pas d'affirmer que le fils des preneurs soit l'auteur de la coupe massive d'arbres pour laquelle il fait l'objet de poursuites devant la juridiction pénale ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 89-19210
Date de la décision : 06/02/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Bail à ferme - Cession - Opposition du bailleur - Poursuite pénale contre le cessionnaire - Sursis à statuer - Condition

Manque de base légale au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale l'arrêt qui refuse de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale en cours sans rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance civile.


Références :

Code de procédure pénale 4 al. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 06 juillet 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 06 fév. 1991, pourvoi n°89-19210, Bull. civ. 1991 III N° 50 p. 30
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 III N° 50 p. 30

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Peyre
Avocat(s) : Avocats :MM. Capron, Gauzes.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.19210
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