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30/10/1991 | FRANCE | N°90-14850

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 1991, 90-14850


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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-3 du Code rural ;

Attendu que pour déclarer valable le congé donné, le 22 février 1988 pour le 1er octobre suivant, par M. Y... à Mme X..., locataire, suivant bail verbal, d'une parcelle de pré d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du fermage, l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1990) retient qu'en raison de la réduction du nombre des bovins de 20 à 2, ce pré ne présentait plus le caractère d'élément essentiel dont la privation compromettrait l'équilibre cultural de l'exploitation ;

Qu'e

n statuant ainsi, alors que la situation doit s'apprécier au moment de la conclusion du ...

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-3 du Code rural ;

Attendu que pour déclarer valable le congé donné, le 22 février 1988 pour le 1er octobre suivant, par M. Y... à Mme X..., locataire, suivant bail verbal, d'une parcelle de pré d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du fermage, l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1990) retient qu'en raison de la réduction du nombre des bovins de 20 à 2, ce pré ne présentait plus le caractère d'élément essentiel dont la privation compromettrait l'équilibre cultural de l'exploitation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la situation doit s'apprécier au moment de la conclusion du bail en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 90-14850
Date de la décision : 30/10/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Moment d'appréciation - Date de conclusion du bail

Viole l'article L. 411-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé donné moins de 18 mois à l'avance, retient que la parcelle d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du fermage, ne présentait plus le caractère d'élément essentiel dont la privation compromettrait l'équilibre cultural de l'exploitation, alors que la situation doit s'apprécier au moment de la conclusion du bail en cours.


Références :

Code rural L411-3

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 07 mars 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1982-12-07 , Bulletin 1982, III, n° 240, p. 179 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 30 oct. 1991, pourvoi n°90-14850, Bull. civ. 1991 III N° 255 p. 150
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 III N° 255 p. 150

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Angé
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Peyre
Avocat(s) : Avocat :la SCP Peignot et Garreau.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.14850
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