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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 08 janvier 1988, 74361

...M. Pepy... 01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Décision arrêtée par les pouvoirs publics en ce qui concerne le site d'implantation du laboratoire européen de rayonnement "Synchrotron". 01-01-03-01, 01-01-05-02-01, 17-02-02-02, 17-05-01-02, 30-02-08, 39-08-03-01-03, 39-08-005-03, 54-01-01-01, 54-02-01, 54-07-01-04-03, 58-06, 68-05-01-02-01, 68-05-02-01 Le 18 octobre 1984, le Premier ministre a fait connaître par une lettre adressée au président du conseil...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1987, 57895, 58715, 58760, 58761, 63579 et 87379

...M. Pépy... 01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1968 - Décret définissant les régles statutaires applicables aux personnels enseignants et hospitaliers. 01-02-01-04-02, 54-07-01-04-03 Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent ... notamment, le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1987, 58607, 58612, 58681, 58682, 58688, 58693, 58714, 58759 et 63578

...M. Pépy... 01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Absence de violation - Egalité de traitement entre agents d'un même corps - Décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - Dispositions relatives au recrutement dans la discipline "psychiatrie". 01-04-03-03-02, 36-02-05-01, 36-07-02-021, 61-06-03-01-031 Aux termes de l'article 3 du décret du 24 février 1984 portant...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1987, 68582

...M. Pepy... 01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Absence de violation - Juridictions disciplinaires - Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins - Médecin ayant eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés - Absence de violation des droits de la défense. 01-04-03-07-03, 55-04-01 La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a retenu à l'encontre...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 avril 1987, 50923

...M. Pepy... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires - Décret du 22 mars 1983 relatif au troisième concours d'accès à l'E.N.A. - Qualité d'élève de l'E.N.A. conférée aux candidats reçus. 01-04-03-03-011, 36-03-02-041 Si l'une des épreuves d'admissibilité au troisième concours d'entrée à l'E.N.A. prévue par l'article 7-2° du décret n° 83-229 du 22 mars 1983...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 51193 et 52954

...M. Pepy... 17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Demandes connexes dont l'une au moins ressortit à la compétence du Conseil d'Etat - Requête tendant à l'annulation d'élections au comité national de la recherche scientifique et requête tendant à l'annulation d'une décision ministérielle suspendant les travaux de ce comité. 17-05-01-03-02 Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l'annulation de la...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 76023

...M. Pepy... 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Entrée en service - Conditions générale d'accès aux fonctions - Distinctions fondées sur le sexe - Corps des professeurs-adjoints d'éducation physique et sportive - Choix d'un professeur de sexe féminin, de préférence à un professeur de sexe masculin, pour dispenser un enseignement d'éducation physique à des jeunes filles des classes terminales - Légalité. 30-01-02-01, 36-03-01-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 79813, 79841 et 81360

...M. Pepy... 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision du ministre chargé de la recherche suspendant les travaux des diverses instances du comité national de la recherche scientifique. 01-01-05-02-01, 30-02-081, 54-01-01-01 Si la décision rendue publique par le communiqué du ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur du 19 juin 1986 n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'elle...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 janvier 1987, 39452

...M. Pepy... 30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE -Conseils départementaux de l'enseignement primaire - Décision non motivée - Annulation par le Conseil d'Etat juge de cassation - Evocation par le Conseil d'Etat juge d'appel de l'affaire soumise au conseil départemental entre-temps supprimé. 30-02-01-01, 54-07-01, 54-08-01-04-02 La décision par laquelle le conseil départemental de l'enseignement primaire de la Sarthe s'est prononcé favorablement à l'admission...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 janvier 1987, 55562

...M. Pepy... 01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Comités techniques paritaires - Décret du 3 décembre 1983 portant statut particulier des corps de catégorie A de l'administration scolaire et universitaire - 1 Comité comprenant des fonctionnaires de catégorie B - Régularité. 2 Absence de communication aux agents du corps avant la réunion des statuts en cours de préparation - Régularité. 01-03-02-061, 30-01-02-021, 36-07-06-02...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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