Recherche de qui ont été rapportées par M. Paul Bernard dans la jurisprudence francophone

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 novembre 2022 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de modifier le décret du 30 mars 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants, C... et A... D... ; 2° d'enjoindre à la Première ministre de modifier le décret du 30 mars 2017 pour y porter le nom de ses enfants...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juin 2022 rapportant le décret du 28 janvier 2019 le naturalisant ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300107 du 17 janvier 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 janvier 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme A... C.... Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistré le 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est a interdit à l'entreprise Fly Pictures d'exploiter des prises de vues aériennes. Par une ordonnance n° 2202978 du 21 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 décembre 2022 au...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une part, que soit constatée l'inexécution de l'injonction adressée au préfet de Mayotte, par son ordonnance n° 2204456 du 6 octobre 2022, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance et, d'autre part, que soit réitérée sans délai l'injonction au préfet de lui délivrer cette autorisation de travail...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 22047260 du 14 novembre 2022, le président désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de La Verdière Var s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d'un relais de radiotéléphonie mobile sur le territoire de la commune, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à la commune de lui délivrer une décision de non-opposition dans un...

095-08-04-03-02 - JONCTION – 1 FACULTÉ OUVERTE À LA COUR, PAR EXEMPLE POUR DES MEMBRES D’UNE MÊME FAMILLE – EXISTENCE, Y COMPRIS POUR LES... ...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 31 janvier 2020 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leurs demandes tendant à ce que leur soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°s 20017206-20017207 du 28...

...M. Paul Bernard...Vu les procédures suivantes : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans le département de l'Isère, dans les limites de la commune de Grenoble, à se présenter trois fois par jour à l'hôtel de police de Grenoble, y compris les dimanches et jours fériés, à demeurer à son domicile tous les jours de 21 heures à 7 heures, et a subordonn...