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...M. Paul Bernard...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2023 par laquelle la préfère du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2302474 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23LY02641 du 20 octobre 2023, le président de la 3ème chambre de la...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 novembre 2023 rapportant le décret du 22 septembre 2020 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique enregistrés le 15 mai et le 28 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 mars 2024 rapportant le décret du 19 janvier 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 décembre 2023 rapportant le décret du 25 février 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juillet, 5 août 2024 et 10 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 mai 2024 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, son avocat, au titre des articles...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22053900 du 17 février 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre 2023 et 2 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 septembre 2023 rapportant le décret du 6 mai 2021 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 25 mars 2024, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2023 rapportant le décret du 26 avril 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 491318 du 24 juillet 2024 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 2400107 du 17 janvier 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait refusé de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme avait refusé de délivrer à M. A... un titre d'identité et de voyage en qualité d'étranger bénéficiant de la protection subsidiaire, d'autre part, suspendu l'exécution de cette décision et enfin, enjoint au préfet du...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : La société L'autre Boulange a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 91 398 euros à raison du préjudice qu'elle a subi du fait de la réalisation des travaux d'aménagement de la place de la Nation à Paris Par une ordonnance n° 2308420/5-4 du 18 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris...