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| ...M. Patrick FRANCOZ...Vu, transmis le 19 septembre 2000 par télécopie, régularisé le 22 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA02294, le recours par lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que la Cour annule le jugement n° 9700237 du Tribunal administratif de Bastia en date du 29 juin 2000 annulant la décision implicite du Trésorier payeur général de la Haute Corse rejetant l'opposition formée par Mme X... Y à l'encontre d'un titre exécutoire du 2 juillet 1996, émis à la suite d'une décision rapportant une Indemnité Compensatoire aux Handicap naturels ICHN...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00155, la requête présentée par M. et Mme Jean-Marie X demeurant ...; Ils déclarent interjeter appel du jugement n° 97 03877 rendu le 21 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la taxe périmétrale mise en recouvrement à leur encontre par l'Association Syndicale du Canal de Carpentras et celle du Canal de l'Isle sur la Sorgue et à la condamnation de l'Association du Canal de Carpentras à leur rembourser les...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, transmise par télécopie le 29 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 2 avril 2001, la requête enregistrée sous le n° 01MA00800, présentée par Me Pierre-Paul Muscatelli, avocat, pour la COMMUNE DE GHISONACCIA dûment représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE GHISONACCIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801306 en date du 11 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé à la demande de M. Y, une délibération de son conseil municipal, datée du 28 août 1998, approuvant la vente d'un véhicule...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 21 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01389, la requête présentée par Me Henri Gas, avocat, pour M. Septime X demeurant ... ; M. Septime X déclare faire appel du jugement n° 995301 rendu le 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a confirmé un arrêté du maire de la commune de La Valette du Var en date du 18 octobre 1999 déclarant en état de péril l'immeuble lui appartenant, sis Vieux Chemin de Sainte Musse, cadastré sous les références : AW 1, 2, 3 et 4 et le mettant en demeure de faire cesser l'état de...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 30 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01690, la requête présentée par Me Didier Grenouille, avocat, pour M. Jacques X demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 9803109 en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation d'un titre exécutoire émis le 5 mai 1998 à son encontre par l'A.N.A.H. en vue du remboursement d'une somme de 156.629 F représentant un acompte de subvention pour la rénovation d'un immeuble sis à Grasse et...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 8 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01778, présentée par Me Jean-Paul Trani, avocat, pour M. Mohamed Y, domicilié chez M. Saïd Z, ... ; M. Mohamed Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 01015 - 99 01016 du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes d'annulation des rejets implicites par le préfet de Haute Corse et le ministre de l'intérieur de ses recours gracieux et hiérarchique formés contre le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 9 mars 1999 ; 2...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 6 décembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02718, la requête présentée par la SCP d'avocats Celice-Blancpain-Soltner pour la SA SOCIETE FERMIERE DE COMPOLORO et pour la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO dont le siège social est ... ; Les sociétés demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1996 par laquelle le préfet de Haute Corse a rejeté leurs demandes visant à assurer...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 27 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00992, la requête présentée par Me Gérard Baudoux, avocat, pour M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 981723 en date du 15 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses deux demandes tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes de Haute Provence du 16 juillet 1997, confirmée le 24 octobre 1997, lui interdisant de séjourner dans le département des Alpes de Haute Provence ; 2°/ d'annuler la...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 27 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00993, la requête présentée par Me Gérard Baudoux, avocat, pour M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 981718 - 981727 en date du 15 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses deux demandes tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 16 juillet 1997, confirmée le 24 octobre 1997, lui interdisant de séjourner dans le département des Alpes-Maritimes ; 2°/ d'annuler la décision...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 29 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01989, la requête présentée par Me Jean-Bernard Lesage, avocat, pour M. Félix X demeurant ... ; M. Félix X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 01991 en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus implicite opposé par le maire de Roquevaire à sa demande préalable d'indemnisation suite au retrait de sa délégation de fonction en qualité d'adjoint ; 2°/ de condamner la commune de Roquevaire à lui...
