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| ...M. Patrick FRANCOZ...Vu le recours enregistré le 22 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 01MA00148, par lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que la Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 28 décembre 2000 prononçant l'annulation d'une décision du préfet de Haute-Corse datée du 9 décembre 1998 refusant à M. Antoine X le bénéfice de l'indemnité compensatoire de handicap naturel ICHN / indemnité spéciale montagne ISM au titre de la campagne 1997 ; Il soutient : - que dans sa demande d'indemnité du 31 janvier 1998, M. X a...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2001 sous le n° 01MA01032, la requête présentée par Maître Bruschi, avocat, pour M. X... Y demeurant ... ; M. X... Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 juillet 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale susvisée du 22 juillet 1998 ; Classement CNIJ : 335-01-02-01 C Il...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 4 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01484, la requête présentée par Me Cheik Sako, avocat, pour M. Bekkai X domicilié chez M. Mohamed Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement 993624 en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 2 septembre 1999 opposant un refus à sa demande de titre de séjour ; 2°/ de déclarer illégale la décision préfectorale précitée ; 3°/ d'enjoindre au préfet de...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 16 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01566, la requête présentée par Me Anne Remy, avocat, pour M. Tahar X demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9901854 en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de Vaucluse du 4 mai 1998 confirmée le 8 décembre 1998 par le ministre de l'intérieur, opposant un refus à sa demande de titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale précitée ; Il...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 19 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01605, la requête présentée par Me Samira Korhili, avocat, pour M. Mohamed X demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 994873 / 994874 en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur daté du 21 avril 1999 ordonnant son expulsion définitive du territoire français ; 2°/ d'annuler l'arrêté ministériel précité ; Il soutient : - que le ministre a...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 24 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01647, la requête présentée par Me Sarah El Atmani, avocat, pour M. Houssaine X demeurant chez M. Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 003082 003083 en date du 16 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet de l'Hérault du 10 mai 2000, confirmée le 19 juin 2000, rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale du 10 mai 2000 ; 3...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 8 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01774, la requête présentée par Me Anne Bouillon, avocat, pour M. Cengiz X demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 988340 en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de Vaucluse du 19 mai 1998 lui opposant un refus à sa demande de titre de séjour ; 2°/ d'ordonner au préfet de Vaucluse de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quatre mois...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée le 27 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02262, la requête présentée par Me Claudie Hubert, avocat, pour M. Walid Ben Taïeb X demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 000172 en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 19 novembre 1999 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3°/ d'enjoindre au préfet de lui délivrer le...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrés le 10 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00424, la requête et le 21 mars 2003, le mémoire rectificatif et complémentaire, présentés par Me Sarah X..., avocat, pour M. Y... X demeurant chez M. Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet de l'Hérault du 29 septembre 2000, confirmée le 6 novembre 2000, rejetant sa demande de titre de séjour ; 2...
...M. Patrick FRANCOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2000 sous le n° 00MA00317, la requête présentée pour la SOCIETE CIMEMA G. LAMIC SARL dûment représentée par son représentant légal, dont le siège est situé ..., par la SCP d'avocats Rosenfeld ; La SOCIETE CIMEMA G. LAMIC SARL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Embrun à lui verser la somme de 2.082.977,56 F en réparation des préjudices résultant du...
