Recherche de qui ont été rapportées par M. Patrick BRESSE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 18VE01950
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS PREMIUM ENERGY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 18VE02730
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU SOLVI ENVIRONNEMENT a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source qui lui a été assignée au titre des distributions effectuées au cours des années 2012 et 2013 au profit de la SA Solvi Investments et de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 18VE02915
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS WERESO a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 20 861 euros au titre des mois de janvier et février 2017. Par une ordonnance du 25 février 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 19VE03131
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant un an, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, en troisième lieu, de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17VE00415
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1408636 du 6 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté qu'il n'y...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17VE00709
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Versailles de le décharger de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés dues par la société SA EURODEFHI, pour un montant total, en droits et pénalités, de 127 845 euros, au titre des exercices clos en 1999 et 2000 et au paiement solidaire desquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 novembre 2018, 17VE00206
19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BPD France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des sommes de 4 039 521 euros et de 6 336 250 euros, correspondant à une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2012 et 2013, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 novembre 2018, 17VE00637
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LABORATOIRES MERCK SHARP et DOHME-CHIBRET LMSDC a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à hauteur de la somme de 753 575 euros. Par un jugement n° 1506652 du 29 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 novembre 2018, 16VE00247
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ORANGE agissant pour le compte de la société Orange France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le rehaussement tendant à minorer la moins-value d'annulation des titres CGBC subie par la société Orange France et de rétablir le montant de cette moins-value à hauteur de 18 592 484 euros et d'annuler également le rehaussement afférent aux cartes SIM...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 novembre 2018, 16VE02921
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge à hauteur de 27 596 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant à l'année 2010 et la décharge à hauteur de 12 773 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de...
