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...M. Pascal JOB...Vu la requête en date du 29 octobre 2001 présentée pour M. Sinnathurai X élisant domicile ..., par Me Dörr, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 9 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2000 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé l'échange de son permis de conduire ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le préfet...
...M. Pascal JOB...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré au greffe de la Cour le 9 juillet 2002 ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 22 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé à M. X... Y, l'échange de son permis de conduire afghan contre un permis de conduire français ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a écarté l'application de l'arrêté du 8 février 1999 dès lors que les dispositions des articles 10...
...M. Pascal JOB...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES enregistré le 20 novembre 2002 ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 17 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 31 juillet 2002 par laquelle le préfet de la Marne a refusé à M. X la délivrance d'une carte de résident ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal ; Le ministre soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit relative à l'appréciation à porter à l'illégalité dont...
...M. Pascal JOB...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 décembre 2003, 26 mars et 22 septembre 2004 présentés pour la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE Meurthe-et-Moselle représentée par son maire, par Me Y..., avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 12 décembre 2001 par lequel le maire de Mailly-sur-Seille a interdit la circulation de certains véhicules sur la voirie communale ; 2' de rejeter le déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3° de condamner...
...M. Pascal JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 31 janvier 2003 et 2 janvier 2004, présentés pour la société civile immobilière de GOULMA dont le siège social est 5, route de This à Warcq 08000, représentée par son gérant, la société anonyme URANO Antoine Bâtiments Travaux Publics dont le siège social est rue du Moulin à Tournes 08090, représentée par son président, par Me Barre, avocat ; Elles demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 02NC00537
...M. Pascal JOB...Vu la requête en date du 13 mai 2002 présentée par M. Jean-Luc X, élisant domicile ... ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 13 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 2000 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant insalubres remédiables deux corps de bâtiments dont il est propriétaire, comprenant des logements dont le sien situés RN 4, zone des Baraques à Champigneulles, frappant lesdits logements d'une interdiction d'habiter immédiate pour les logements vacants et au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2005, 03NC01120
...M. Pascal JOB...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, présentée pour Mme Marie X, élisant domicile ..., par Me Vicq, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201329 en date du 29 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2002 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour faute, ensemble la décision du 25 juillet 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rejetant son recours hiérarchique ; 2° d'annuler ces décisions ; Elle soutient que : - c'est...
...M. Pascal JOB...Vu la requête en date du 8 novembre 2002 présentée pour M. X... X, demeurant ... par Me Y..., avocat ; il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2001, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2 d'annuler ces décisions ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que le préfet n'était pas tenu de saisir la...
...M. Pascal JOB...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 16 janvier, 29 avril, 21 juillet et 17 septembre 2003 présentés par Mme X... X élisant domicile ... ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement en date du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy lui a donné acte du désistement de ses conclusions dirigées contre la décision du 4 décembre 1999 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui demandait de rembourser une somme de 3 701,40 F correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er juillet...
...M. Pascal JOB...Vu enregistré le 28 janvier 2003 complété le 21 mai 2003, le recours présenté par le PREFET DE L'AUBE puis le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 11 décembre 2001 du PREFET DE L'AUBE refusant à M. Auguste X une carte de résident et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 600 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le ministre soutient que...
