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54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Gennevilliers sur sa demande du 20 février 2013 tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à la commune de Gennevilliers de procéder à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012 ou, à défaut, de réexaminer sa...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, enregistrées sous les numéros 1310194 et 1407873, M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser respectivement les sommes de 288 292,62 euros et de 81 004,70 euros, augmentées des intérêts à compter de ses demandes préalables, au titre d'indemnités et de primes auxquelles il estime avoir...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles : - sous le n°1305296, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant au retrait de la sanction de l'avertissement du 15 janvier 2013, notifiée le 1er février 2013, ensemble la sanction du 15 janvier 2013 ; - sous le n°1504776, de condamner l'Etat à lui verser...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pluquet a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de la Ferté-Alais et la commune de la Ferté-Alais à lui verser la somme de 376 294 euros en réparation du préjudice subi du fait de travaux d'aménagement de l'EHPAD situé dans la même rue que la librairie qu'elle exploite...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 février 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en tant que conjoint de française, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mai 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître comme accident de service la maladie ayant entraîné son placement en congé de longue durée du 23 juillet 1992 au 22 juillet 1997, ensemble le rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n°1508489 du 14 novembre 2016, le...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. 67-02-02-03 Travaux publics.... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE GARAGE DE L'ETE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la COMMUNE DES ULIS, M. E...B..., la société Jean Lefebvre Ile-de-France et la société Bureau Veritas à lui verser les sommes de 157 613,11 euros TTC correspondant au coût de réfection de l'intégralité de l'étanchéité de ses parkings, 2 400 euros...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de prendre un arrêté le reclassant au 4ème échelon du grade d'administrateur civil hors classe à compter du 1er octobre 2014, d'enjoindre au ministre de l'économie de le reclasser au 4ème échelon du grade d'administrateur civil hors classe...